ÉGLISES SUCCURSALES

Les églises succursales sont, ainsi que leur nom l'indique, des églises de secours , dans lesquelles le service paroissial ou une partie de ce service est fait, soit par le pasteur luimême, soit par ses vicaires, soit par des prêtres spécialement délégués par i'évêque. Voy . Eglises.

églises supprimées.

L'article premier de l'arrêté du 7 thermidor an XI (26 juill. 1803) porte que les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait pas été fait, seraient rendus à leur destination; et l'article second, que ceux des fabriques des églises supprimées seraient réunis à ceux des églises conservées, et dans l'arrondissement desquelles elles se trouvaient. — Parmi ces biens se trouvèrent les églises supprimées elles-mêmes. — Il fut décidé que ces églises pourraient être louées, échangées et aliénées au proGt des églises conservées. (Décret imp., SOmai 1806, a. 1er.) Voy. Biens des fabriques.

Si un legs était fait en faveur d'une église supprimée par suite de l'organisation ecclésiastique actuelle, il semble qu'on pourrait en assurer l'exécution ; car une église supprimée peut cependant , malgré la perte de son titre, être entretenue soit par la commune , soit par la fabrique de la succursale, et elleest,en tout cas, légalement représentée parcettefabrique, bien qu'elle ait des intérêts distincts. (Cons. d'Et.^com. int.,av., 28 mars 1830.)— Unecommune ne doit pas être autorisée à vendre une église supprimée; car, aux termes dudécretdu30 mai 1806, ceséglises appartiennent aux fabriques dans la circonscription desquelles elles sont situées. (Cons.

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d,Et..com.int.,av.,$jnil. 18-13.)— Le mobilier de ces églises s'est trouve compris dans ha concession laite aux fabriques. {llapp.min., 1825.) Cependant il ne doit être ni aliéné ni transporté au chef-lieu de la paroisse, s'il y a apparence que l'église sera érigée en chapelle vicariale eu annexe. [Cire.., t$ nnv. 1808.)

On ne peut appliquer les décrets qui rendent aux fabriques les églises supprimées qu'à celles qui , étant restées entre les mains du domaine , pouvaient êlre considérées comme biens nationaux à la disposition du gouvernement : ceux, de ces é ili es qui étaient alors affectés à un service public sont restés nécessairement en dehors de celle mesure.Ainsi, une église mise , en l'an IV, à la disposition des habitants d'une commune, en exécution de ['article premier de la loi du 11 prairial an III, a été, dès celle époque, livrée par la commune aux protestants; ceux-ci en ayant joui sans trouble, elle ne doit pas être réclamée par la fabrique. [Cons. d'Et., corn, int., av., 29 mai 1831.) — L'abandon de ces églises fut fait aux fabriques , non-seulement pour leur créer des ressources, mais encore afin de conserver ces édifices au culte. (Décis. min., li tfïertn. an XI II.) De sorte que lorsque la commune ou section de commune dans laquelle l'une d'elles se trouve vient d'être érigée en succursale, chapelle vicaii le , on annexe , l'église passe de droit au service du culte, et la fabrique ne peut plus ni la démolir, ni l'aliéner, lors même qu'elle en aurait obtenu précédemment l'autorisatiou. (Décis. min., 28 oct. 1813.)

Il est bien entendu , du reste , que le service religieux ne peut être rétabli dan ; une église supprimée qu'avec l'autorisation du gouvernement. Voy. Chapelles.

Actes técjhlalifs.

Loi du 11 prair. an III (5{i mai 1795) , a. 1. — Arrêté consulaire, 7 Iherni. au XI (26 julil. 1803), a. 1. — Décret impérial, 30 mai 1806, a. 1. — Conseil d'Etat , corn, int., avis, 28 mars 1830; 29 mai 1831 ; 5 juill. 1833. — » Kap; ort ministériel, 1n2ï. — Décisions ministérielles , t4 therni. au XIII (2 apûl 180 I); 28qçl. 1813. — Circulaire ministérielle du 11) novembre 1818.