ÉLECTION DES PASTEURS PROTESTANTS

Le pasteur protestant doit être élu par le consistoire à la pluralité des voix. (Art. org. prot., a. 26.) — Pour être éligibles, ils doivent être âgés de 25 ans (Décret c?tt2o mars 1807), avoir étudié pendant le temps voulu dans un des séminaires français de leur confession, et en avoir rapporté un certificat d'études et de bonnes mœurs (Art. org., a. 12 et 13), et un diplôme de bachelier. (Cire, 30 mai 1820.)

Le choix du consistoire ne peut porter que sur des sujets français et réunissant les autres qualités requises pour pouvoir exercer en France les fonctions du ministère. Voy. Ministres protestants.

Une instruction sur les élections, publiée par le ministre des cultes le 18 janvier 1837, porte que le consistoire ne peut y procéder régulièrement et validement que lorsqu'il est composé au moins de la moitié plus un de ses membres ; que l'élection ne peut avoir lieu qu'au scrutin secret, que le procès-verbal d'élection doit constater, 1° le nombre des membres convoqués tant laïques que pasleurs, celui des membres présents, celui des membres absents, et le motif de leur absence; 2° les formalités suivies pour l'élection ; 3° le nombre de voix obtenues par chaque candidat, tous les incidents de quelque gravité qui pourraient surgir durant le cours de l'Opération. L'original de ce procèsverbal signé de tous les membres présents demeure dans les archives du consistoire. Deux expéditions signées du président et du secrétaire, pour copies conformes, sont adressées avec toutes les pièces à l'appui au préfet du département, qui en relient une et transmet l'autre avec toutes les pièces au ministre des cultes. « Je suis informé, dit le ministre dans une autre circulaire, que dans un assez grand nombre d'Eglises réformées, lorsqu'il s'agit de nommer un pasleur, MM. les diacres sont appelés à l'assemblée du consistoire soit pour être consultés, soit pour y donner leur vote. 11 importe de mettre un terme à un usage abusif, qui a pu

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prendre sa source dans les anciennes traditions de l'Eglise réformée, mais qui n'est pas moins contraire aux prescriptions formelles de la loi do 18 germinal an X. (Art. 18 et 26.) Vous aurez donc à faire connaître, le cas échéant, au consistoire que vous présidez, que MM. les diacres ne devront plus être convoqués pour concourir , sous quelque forme que ce soit, délibérative ou consultative, à l'élection des pasteurs, et que toute opération de cette nature à laquelle ils auraient participé serait invalidée par le seul fait de leurs concours. (Cire, 12 avril 1838.)

Le titre d'élection doit être envoyé au ministre des cultes qui, avant tle le soumettre à l'approbation du roi, exige l'avis du préfet sur les principes et la moralité de l'élu. (76. et cire, du 8 floréal an XI ( 28 avril 1803.)

Le ministre dont l'élection est approuvée par le chef de l'Etal ne pouvait exercer qu'après avoir prèle, entre les mains du pré' fet, le serment exigé des ministres du culte catholique (lb.) Voy. Serment.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 12, 15, 18 et 26. — Décret impérial, 23 mars 1807. — Circulaires ministérielles, 8 flor. an XI (28 avril 18 3), 30 mai 1830, 12 avril 1836. — Instructions minislérieiles, 18 jauv. 1857.