EMPRISONNEMENT

1. En quoi consiste l'emprisonnement , et combien d'espèces i! y en a. — II. Emprisonnement qu'on peut encourir pour délits relatifs au culte.

1° En quoi i emprisonnement consiste, et combien d'espèces il y en a.

L'emprisonnement est la mise en prison , par ordre de l'autorité publique.

Lepri onnier e t enfermé dan-, un lieu destiné à reee\oir ceux que l'on veut priver ainsi deleurlibertéou punir. — Il y a doux espèces différentes d'emprisonnement : l'une est une simple privation de la liberté, l'autre est une peine. — L'emprisonnement qui consiste dans une simple privation de la liberté est employé, soit par le tribunaux civils ou de commerce, pour contraindre la partie condamnée à remplir le engagements qu'elle avait pris , soit par le ministère public, pour s'assurer de la personne d'un prévenu qui est poursuivi comme coupable de contravention, délit, crime ou attentat. L'emprisonnement qui constitue une peine est ou simplement correctionnel (Code pe'n., a. 9), ou afilictif et infam.int. (76., a. 8.)

L'emprisonnement correctionnel , infligé par les tribunaux de simple police , ne peut être que de un à cinq jours. (76., a. 465.) — La durée de l'emprisonnement correctionnel, infligé par les tribuaux de police correctionnelle , peut être de six jours à cinq année s. (76., a. 4-0.)— Quand il devient peine ai'tliclive et infamante, l'emprisonnement prend le nom de Détention ou de Réclusion. Voy.

ces mots.

Celui qui est condamné à la peine d'emprisonnement doit être renfermé dans une maison de correction, et y travailler , selon son choix , à l'un de travaux établis dans cette maison. (76., a. 40.)

2° Emprisonnement qu'on peut encourir pour délits relatifs à l'exercice du culte.

Le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795) condamne, 1° à un emprisonnement d'un mois à deux ans ceux qui outrageront les objet s d'en eu lie quelconque dans les lieux destinés à son exercice, ou ses ministres en fonctions, ou interrompront, par un troubie public, les cérémonies religieuses de quelque autre culte que ce soit (Art. 2) ; 2° à la même peine les juges et les administrateurs, c'està-dire les membres des diverses administrations civiles qui interposeront leur autorité, et tous les individus qui emploieront des voies de fait, les injures ou menaces, pour contraindre un ou plusieurs individus à célébrer certaines fêtes religieuses, à observer tel ou tel jour de repos, ou pour empêcher lesdits individus de les célébrer ou de les observer, soit en forçant à ouvrir ou fermer les ateliers, boutiques, magasins, soit en empêchant les travaux agricoles ou de toute

autre manière (Art. 3) ; 3° à un emprisonnement de trois mois à trois ans ceux qui auraient reçu une déclaration d'un ministre du culte, contenant quelque chose de plus ou de moins que ce qui était renferma dans la formule prescrite (Art. 6) , ou le ministre du culte qui aurait exercé avant de l'avoir faite (Art. 7); 4° à un emprisonnement d'un mois à six tout fonctionnaire public qui aurait signé un acte, contrat, délibération, arrêté, jugement ou rôle, ayant pourobjet l'acquisition ou la location d'un local pour l'exercice des cultes faite en nom collectif par une commune ou section de commune, ou bien encore pour leur dotation ou l'acquittement de leurs frais (Art. 9, 10 et 11); 5° à un emprisonnement de six mois à deux ans celui qui, par voie de fait ou violence, contraignait à contribuer aux frais d'un culte (Art. 12) ; 6° à un emprisonnement de dix jours à six mois quiconque aurait placé ou rétabli ou bien provoqué, soit le placement, soit le rétablissement des signes extérieurs du culte dans les lieux où il était défendu de les mettre (Art. 15); 7° à un emprisonnement d'un mois à deux ans celui qui aurait fait les cérémonies d'un culte dans une enceinte quelconque avant sa déclaration, ou qui les aurait faites hors de cette enceinte (Art. 16, 17 et 18) ; 8° à la même peine le fonctionnaire public qui aura égard aux attestations données par les ministres d'un culte ou des individus se disant tels , relativement à l'état civil des citoyens, ou qui feront mention de l'accomplissement de cérémonies religieuses, ou bien encore qui en constateront l'accomplissement dans les actes de l'état civil (Art. 20 et 21); 9° à un emprisonnement de six mois et de deux ans, en cas de récidive, tout ministre du culte qui, hors de l'enceinte de l'édifice destiné aux cérémonies ou exercices d'un culte, lira ou fera lire dans une assemblée d'individus, ou qui affichera ou fera afficher, distribuera ou fera distribuer un écrit émané ou annoncé comme émané d'un ministre de culte qui ne sera pas résidant dans la république française, ou même d'un ministre résidant en France, qui se dira délégué d'un autre qui n'y résidera pas (Art. 22) ; 10° à un emprisonnement de six mois à deux ans le ministre d'un culte ou ses sectateurs qui auront troublé le ministre d'un autre culte ou ses sectateurs dans l'usage commun des édiflees mis à leur disposition (Art. 25).

La loidulO avril 1834 condamne à un emprisonnement de deux mois à un an quiconque fait partie d'une association non autorisée. (Loi du 10 avril 1834, a. 2.) En cas de récidive, celte peine peut être doublée (76.) , et, lorsque le jury admet des circonstances atténuantes, elle peut être réduite, conformément à l'article 4G3 du Code pénal (76.).

Le Code pénal condamne à un emprisonnement de trois mois à deux ans les chefs, directeurs ou administrateurs des associations non agréées, lorsque, dans les assemblées, il y aura eu provocation à des crimes ou à des délits (Code pénal , a. 293), et à un emprisonnement de deux mois àsixmois les déposn

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taircs de quelque parlie|del'autorilé publique qui auront formé une coalition. (Art. 123.)

11 y avait peine d'emprisonnement d'un à trois jours contre quiconque ouvrait ses ateliers, boutiques, magasins.lesdécadis ou jours de fêtes nationales ou travaillait ces jours-là. Loi du 17 thermidor an VI (i août 1798) , a . 8 et 10. Laloidul8novembrel814aconservécette peine pour la contravention à l'interruption des travaux ordinaires les dimanches et fêtes, mais seulement en cas de récidive , et l'emprisonnement alors peut être porté au maximum de celui qui est applicable aux délits de police. (Art. 6.)

Tour actes faits ou commis dans l'exercice de ses fonctions , le minisire du culte n'est exposé à d'autre emprisonnement qu'à celui qui estune peine correctionnelle. — Ilencourt la peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans, s'il entretient avec une puissance étrangère, sans en avoir prévenu le gouvernement et obtenu son autorisation, une correspondance sur des questions ou sur une matière religieuse. (76., a. 207.) — Il encourt la peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans, s'il fait, en assemblée publique et dans l'exercice de son ministère, un discours qui contienne la censure ou critique des ai les du gouvernement. (Ib., a, 201.) Voy. Censure. Et celle d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois et aux actes de l'aulorité publique. (76., a. 202.) — La même peine d'emprisonnement de deuxà cinq ans est porléecontre celui qui, pour la seconde fois , donne la bénédiction nuptiale sans s'être assuré que les parties se sont présentées devant l'officier civil (Ib., a. 200), Voy. Bénédiction ncptiale ; ou qui, connaissant l'existence d'un bref du pape contraire aux lois de l'Etat et à la discipline ecclésiastique, mais ne portant point le crime de lèse-majesté , ne le dénonce pas au gouvernement. (Décret du 23 fétr. 1811 , a. 2; Cod.pén., a. 103 et 105.)

Actes léghtali(s.

Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), art. 1 a 2a. — Loi du 17 therni. an VI (4 août 1793), a. 8 et 10; du 18 nov. 181 i, a. 6; du 10 avr. 1834, a. 2. — Code pénal, a. 8, 9, 40, 103, Wo, 201, 202, 207 et 46o. — Décret impérial du 28 févr. 1811, a. 2.