EMPRUNTS
La fabrique n'est jamais dans la nécessité d'emprunter; car la commune est tenue de l'assister et de suppléer elle-même à l'insuffisance de ses revenus (Décret du 30 de c. 1809, a. 92) toutes les fois qu'il s'agit de dépenses nécessaires au service du culte. Néanmoins la loi du 18 juillet 1837 a prévu, soit par inadvertance, soit avec réflexion, le cas dans lequel elle voudrait contracter un emprunt. Mgr Affre et l'auteur de Y Organisation et comptabilité des fabriques ne l'avaient pas lue sans doute, puisqu'ils disent : « La loi n'a pas prévu le cas où une fabrique aurait besoin de faire un emprunt. » (Onj., p. 144 ; Affre, p. 232.)
Elle exige que le conseil municipal soit ap-
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pe.éà donner son avis. (Art. 21.) Ceci suppose que l'emprunt ne peut pas être fait sans une autorisation spéciale. A qui faut-il là demander, et comment s'y prendre?
Une déclaration du 31 janvier 1690 défend aux fabriques d'emprunter à fonds perdus ou autrement pour bâtir ou réparer les églises, même du consentement des paroissiens, à moins que l'emprunt ne soit autorisé par lettres patentes enregistrées, à peine, par les marguilliers elles fabriciens,d'en répondre en leur nom. Les formalités à remplir étaient les mêmes que celles qui étaient prescrites pour les demandes à fin d'aliéner.
La loi du 18 juillet 1837 établit pour les communes qu'aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du chef de l'Etat rendue dans les formes des règlements administratifs, lorsque le revenu de la commune est au-dessous de 100,000 fr., et par une loi, lorsque le revenu de la commune est audessus. (Art. il.)
A défaut d'autre loi sur la matière, c'est celle-ci qui est applicable.
Les propositions d'emprunt doivent être accompagnées : 1° de la délibération du conseil de fabrique énonçant, outre la demande en autorisation, la somme, le laux de l'intérêt, le mode et les termes du remboursement, ainsi que les ressources avec l'aide desquelles la fabrique se propose d'y pourvoir ; 2" un relevé présentant, dans des colonnes distinctes, le total des recettes et dépenses ordinaires, d'après les comptes des trois derniers exercices, aiin que le ministre puisse juger, par la moyenne de ses revenus ordinaires, si la fabrique est en mesure de se libérer dans le temps fixé ; 3° d'un état dûment certifié des dettes déjà contractées et des charges extraordinaires de la fabrique ; 4° du projet des travaux à exécuter ou des charges auxquelles l'emprunta pour but de subvenir; o du budget de l'exercice courant; 6° de l'avis de l'évèque en forme d'ordonnance (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 62) ; 7" de l'avis du conseil municipal. (Loi,iSjuill. 1837, a. 21.)
L'avis du conseil municipal ne pouvant être demandé que par le préfet, il faut nécessairement que la demande d'emprunt lui soit communiquée ou par l'évèque ou par le ministre des cultes ; car c'est au ministre des cultes par l'intermédiaire de l'évèque qu'elle doit être adressée, afin qu'il fasse rendre l'ordonnance d'autorisation.
Les titulaires dotés peuvent ;tre autorisés par le chef de l'Etat en la forme accoutumée à faire un emprunt pour subvenir aux frais des réparations. ( Décret imp., 0 nov. 1813, a. 58.)
Les chapitres doivent employer jusqu'à la moitié des revenus d'une année [Art. 58), les évêques et les curés jusqu'au tiers (Art. 13 et 29.)
Le necret qui autorise l'emprunt fixe en même temps les époques de remboursement à faire sur les revenus, de manière qu'il en resie toujours la moitié au titulaire, s'il s';:git d'un chapitre, et les deux tiers, s'il s'agit d'un évêque ou d'un curé. (Ib.)
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La loi du \k février 1810 statue qu'il sera pourvu par voie d'emprunt aux réparations ou à la reconstruction des édifices du culte; lorsque le budget de la fabrique e celui dé la commune ne pourront y suffire. Voy. Ri uteréT de la vabrioie, § **• Mais l'emprunt en ce cas est à la charge de la commune.
Xctes législatifs.
Déclaration do 31 [anv. 1690.— Lois du 14 févr. 1810; du 18 juill. IS57, a. 21 «'I U— Décrets, 30 dec. 1809, a. 92;6nov. 1815, a. 15,29,58.
Auteurs et ouvrages cités.
AflVe (Mgr), fraûé de l'administration temp. des par. — Organisation et comptabilité des fabriquas, p. 1 U>.
