ENQUÊTE

On appelle étiquete les recherches auxquelles l'autorité se livre ostensiblement et officiellement pour arriver à la constatation des faits dont elle s'occupe. Les enquêtes sont judiciaires ou administratives. Quelquefois les enquêtes prennent le nom d'informations. Voy. Informations.

ENQ

Celle dont il est le plus souvent parlé dans la législation civile en matière ecclésiastique est l'enquête de commodo et ineommodo, ou, comme on le dit quelquefois , l'enquête sur les avantages et les inconvénients.

B-NQUÊTE DE COMMODO ET 1NCOMMODO.

L'enquête de commodo et ineommodo est administrative de sa nature. Elle a pour but de constater les avantages ou les inconvénients d'un projet quelconque, après lavoir examiné sur les lieux mêmes où il doit recevoirson e\écution etavoirenlendu les parties intéressées. — Elle doit être annoncée huit jours à l'avance, à son de trompe ou de tambour et par voie d'affiches, afin que les personnes intéressées ne puissent en ignorer. (Cïrc, 20 ooih 1825.) — lln'est pas convenable de choisir le maire pour commissaire enquêteur. (Ib.) — On peut confier ce soin au juge de paix ou à tout autre fonctionnaire d'une capacité reconnue. (Ib.)

Les commissaires désignés pour faire une enquête n'ont pas la faculté de déléguer leurs pouvoirs : ils doivent les exercer eux-mêmes ou se récuser; autrement, la surveillance de l'autorité supérieure deviendrait illusoire, et la garantie qu'elle cherche dans les enquêtes se réduirait à une vaine formalité. (Dec. min.t 12 août 1839.)

Chaque personne entendue dans l'enquête doit signer sa déclaration si elle sait signer. Le commissaire enquêteur signe lui-même pourchacunedesaulres. (Cire, 20 aoiU1835.)

Lors même que les déclarations seraient identiques, elles doivent être consignées distributivement dans le procès-verbal, indépendamment les unes des autres, avec leurs raisons respectives et , autant qu'il est possible, dans les termes propres aux déclarants. (Ib.)

Le procès-verbal d'enquête est rédigé sans frais sur papier libre, et n'est pas sujet à l'enregistrement.

D'après les instructions ministérielles données aux préfets le 29 janvier 1831, les fabriques doivent joindre, à la demande d'autorisation à fin (i'acquérirouéchanger, une information de commodo et ineommodo faite par un commissaire au choix du sous-préfet.

Cette information est plus nécessaire sans contredit, lorsque les fabriques veulent aliéner des biens-fonds ou des rentes.

Quand il s'agit del'érection d'une chapelle, un commissaire est pareillement nommé pour informer. Il recueille la déclaration libre et isolée de chacune des personnes qui se présentent pour faire inscrire leur opinion. (Décis. min., 9 moi'. 1811.) — Cette information serait irrégulière si elle présentait la forme d'une délibération des habitants convoqués ad hoc par le maire. (Ib.)

Depuis la loi du 24 mai 1825, l'autorisation d'une congrégation religieuse ne peut être accordée ni retirée qu'il n'y ait eu auparavant information sur la convenance et les inconvénients de son existence. (Art. 3 et G.) — Ce n'est aussi qu'après une enquête que le préfet détermine l'emplacement d'un cimetière nouveau. (Ord. roy., 0 déc. 1843.) Celle-ci

ENR

est faite dans les formes indiquées par la circulaire du 20 août 1825, en prévoyant le cas dans lequel le propriétaire du terrain rt fuserait de le céder à l'amiable et où il faudrait l'exproprier.

Lorsque ce cas peut se présenter, il faut joindre au procès-verbal d'enquête dressé dans les formes de l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835, un certiûcat du maire attestant que sur le territoire de la commune il n'y a pas de terrain plus convenable qui fût cédé à l'amiable par son propriétaire. (1b.)

Loi du 2i mai 1823, a. 3 et 6. — Ordonnauces roya. es, 23 août 1835, 6 déc. 1845. — Décisions ministérielles du 9 nov. 1811, 12 août 1839.— Circulaire ministérielle, 2) août