ENREGISTREMENT

L'enregistrement, dit M. Dalloz, est l'inscription ou relation des actes et des mutations de propriétés sur un registre public, moyennant un droit payé au fisc. On désigne quelquefois, par ellipse, sous ce nom, le droit en lui-même, comme lorsqu'on dit : il a payé l'enregistrement.

Les droits d'enregistrement ont remplacé les droits de contrôle, d'insinuation, de centième denier, introduits par les anciens édits.

La législation actuelle sur l'enregislrement réunit sous une même dénomination deux espèces d'impôts : 1° celui qui se perçoit sur la transmission des biens ; 2° celui établi sur les actes. Voy. Dboits de mutation.

En général, tout acte public en forme authentique ou sous seing privé, qui transmet des droits de propriété ou de jouissance, est sujet à l'enregistrement. Sont pareillement sujets à l'enregistrement, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission ; les cautionnements relatifs à ces actes (Loi du 15 mai 1818, a. 78.) Tous les autres actes, arrêtés et décisions des autorités administratives en sont exempts tant sur minute que sur expédition. (Art. 80.)

Les actes des administrations centrales et municipales qui sont assujettis à la formalité de l'enregistrement doivent être enregistrés dans le délai de 20 jours. Loi du 22 frim. an VU (12 déc. 1798], lit. 3, a. 20. Les actes sous signature privée doivent 1 être dans les trois mois de leur date. (Art. 22.) Ce sont les secrétaires des administrations, lorsqu'il s'agit d'un acte d'administration, et les parties lorsqu'il s'agitd'un acte sous seing privé, qui doivent acquitter les droits d'enregistrement. [Art. 29.)

Si l'acte administratif sujet à l'enregistre ment est du nombre de ceux qui doivent être approuvés par l'autorité supérieure, le délai pour le faire enregistrer ne court qu'à dater du jour où l'acte dûment approuvé a été reçu par l'administration. Le Journal des Fabriques prétend qu'il court à dater du jour de l'approbation (t. III, p. 29), c'est une erreur. [Décr.A2août 1807 ; Instr.. 7 fév. 1812, n&Gljflecis., 10 juill. 1847.)

Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés , ne peuvent accorder de remise ou modération des droits d'enregistrement. (Loi du22 frim. an VU, a. 59.) — La peine encourue par les administrations et les simples particuliers qui laissent passer le délai déterminé pour l'enregistrement est une amende égale au montant du droit. (Art. 34 et 37.) — Cette amende est à la charge des secrétaires eux-mêmes dans les administrations centrales et municipales. (Art. 36.)

On sait que dans ces sortes d'administrations, les secrétaires sont des employés salariés. Il ne faut pas leur assimiler ceux qui remplissent les fonctions gratuites de secrétaires dans les fabriques, bureaux de bienfaisance et autresadminislrations de cegenre. La position n'étant pas la même, la loi ne peut leur être appliquée par analogie.

On aurait tort aussi de mettre, par rapport à l'enregistrement, les actes de ces administrations sur le même pied que ceux des autres administrations publiques. Nous allons du reste exposer par ordre alphabétique et le plus exactement que nous le pourrons ce qui a été statué ou décidé à cet égard.

Acquisitions. — Pour les acquisitions de biens immeubles que font les départements , arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses , consistoires et généralement tous les établissements publics légalement autorisés, il est dû un droit de 5 fr, 50 c. pour cent. (Loi du 18 avril 1831, a. 17.) Voy. Donations.

Actes d'administration, publique. — Nous avons déjà dit qu'à part ceux qui portaient transmission de propriété, ils étaient exempts du droit d'enregistrement.

Actes refaits pour cause de nullité ou autre motif. — Si les objets de la convention sont les mêmes, s'il n'est rien ajouléàleur valeur, le droit est de 2 fr., fixe.

Actes sous seing privé. — Les actes sous seing privé ne sont sujets à l'enregistrement que quand on en prend expédition ou lorsqu'il faut les présenter soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative. [Cire. min., 18 jtiin 1807.)

Adjudications. — Pour adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor roy il ou par les administrations centrales et municipales, ou par des établissements public», le droit est de 1 fr. pour cent. Loi du 22 frim. an VIL (12 déc. 1798, a. 69.) Ce droit a été réduit à un franc fixe, mais seulement lorsque le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor royal. (Loi du 15 mai 1818, a. 73; Loi du 28 ovr. 1816, a. 51; Inslr. yen., 18 moi 1818, n° 834.)

Apposition des scellés. — Pour l'apposition des scellés, le droit est de 2 fr. fixe. ( Loi du 24 mai 1834, a. 11 .) Lorsqu'elle est faite d'office, après la mort d'un titulaire ecclésiastique d'une curedotée, il n'est rven dû. (Décret imp., 6 nov. 1813, a. 16.)

Arrêtes.— Les arrêtés ou ordonnances d'envoi en possession supportent le droit fixe da

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5 fr. (Lois du 22 frim. an VII, a. 68; 28 avr. 1810, Ht. vu, ;i. 45.)

Attestations. — Pour les attestations pures et simples, il est dû un droit fixe do 1 fr. Loi du 22 fr. on VU (12 déc. 1798), a. 68. — Ces attestations sont celles qui sont données par l'autorité civile ; les attestations qui viennent de l'autoriié ecclésiastique ne sont pas sujettes à l'enregistrement.

Autorisations.— Vonr les autorisations pures el simples délivrées par l'autoriié civile, il est dû un droit lixe de 2 fr. (Loi du 28 avr. 1810, a. 43>) Colles qui sont délivrées par L'autorité ecclésiastique ne soûl pas sujettes à l'enregistrement.

Baux. — Les baux rerbaux sont exempts d'enregistrement. (Cour de cass., a. 12, 17, 24 el 26 j'm'n 1811; 3 rfee- 1811.) — Pour les baux à ferme ou à loyer des biens meubles ou immeubles, il es! dû un droit variable de 20 centimes pour 100 francs sur le prix cumulé de louleslesannées. (Loi du 1.6 juin 1824, a. 1.) — Pour les baux emphytéotiques et leur cessiou, ledroiteslde5fr.50c. pourc ni. (Cour de cuss., arr., 14 air. 1834; P1 avr. '840.) — Les baux écrits, c'est-à dire par acte authentique, de bancs et chaises de l'église, sont soumis aux droits des baux à loyer. (Déc.min.,l7oct. 1809.)

Ceux par simple délibération sont censés faits sous-seing privélorsqu'ils sontsignés par •le preneur. Autrement ilspourraient être considérés comme baux verbaux. V oy. Délibérations.

Cahier des enarges. — Pour le cahier des charges, lorsqu'il est rédigé et signé séparément du contrat ou de l'adjudication, ilest dû. un droit fixede 3 \'.( Décis.min.,20janv. 1825.) — Ceci ne concen.e que la copie qui est jointe au contrat. [Insir. générale, 29 juin 1832.)

Certificats. — Pour les certificats que délivre l'autorité civile, il est dû un droit fixe de 1 IV. Loi du 22 frim. an VII (12 déc. 1798), a. 08.— Les certificats de vie, nécessaires pour le payement Iles rentes ou des pensions sur Pistai, sont exempts du droit d'enregistrement. (Décret imp.,21 août 1800, a. 10.)

Comptes. — Les comptes de recette ou de gestion publique sont exempts du droit d'enregistrement.

Concession des boncs et chaises. — Cetle concession, quand eile est faite par simple délibération de la fabrique, est un acte administraiif non sujet à l'enregistrement, quoi qu'en pense l'auteur du Traité de i 'administration temporelle des paroisses (P. 68). Voy. Délibérations.

' Concessions de terrains au cimetière.— Les concessions à perpétuité, de même que celles pour trente ans avec faculté de renouvellement, devraient être assujetties au droit de 4 pour cent, comme baux à duré*' illimitée , et les concessions purement temporaires au droit de 20 cent, pour cent, en vertu d'une décision du 30 juin 1846; mais l'administration a renoncé à la faire exécuter. Voy. Concessions.

Devis.— Pour les devis d'ouvrages et entreprises qui no contiennent aucune obligation de sommes el valeurs, ni quittance, il est dû

un droit fixe de 1 fr. Loi du 22 frim. an VII (12 déc. 1798), a. 68.— Ceci ne regarde que la copie des devis administrativement faits. Voy. Cahikr m:s charges.

Délibérations. — Les délibérations des corps administratifs sont du nombre des actes qui devraient n'être point soumis à réenregistrement. La question fut examinée en 1807, à l'occasion des délibérations des communes qui portent fixation ou augmentation de traitement en faveur de leur curé ou desservant. « Je vois, disait le ministre de l'intérieur aux préfets, que la loi assujettit à la formalité de l'enregistrement toute délibération prise par- une commune et qui peut faire tiire en faveur d'un tiers, et que cet acte donne lieu à un droit fixe ou à un droit proportionnel, suivant la nature de son contenu; mais je pense que les délibérations par lesquelles les conseils municipaux accordent un traitement à des ecclésiastiques ne forment point un litre en faveur de ceuxci ; c'est un simple avis qui n'a par lui-même aucune force d'exécution , n'est point un contrat et ne contient point un engagement; il ne fait que déterminer la somme qui, d'après l'état des fonds communaux, peut être affectée à cet acte de munificence.

«Vous voudrez bien, en conséquence, continue-t-il, prescrire aux admnistrations municipales de, ne délivrer aux ecclésiastiques aucune expédition des délibérations qui concernent les traitements ou suppléments de traitements affectés à leurs fonctions e( non à leur personne. On préviendra ainsi toutes diliicultés, eu assimilant ces délibéra^ lion aux actes sons seing privé, dont l'enregistrement n'est indispensable que lorsqu'on en demande expédition ou qift'l faut les produire en justice ou devant l'autorité. » [Circul min. 1 18 juin 1807.)

Donations. — Le décret impérial du 18 fév. 1809 (Art. 11) porte qu'il ne sera perçu que le droit fixe de un franc pour les acquisitions, legs ou donations, lorsqu'il s'agira d'une congrégation hospitalière. Le décret impérial du 6 novembre 1813 (Art. 67) règle la même chose par rapport aux séminaires; celui du 30 décembre 1809 (Art. 81) accorde le même privilège aux fabriques.

La loi du 16 juin 1824 porte (Art. 7) que les hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, et géneral'inenl tous les établissements publics légalement autorisés, payeront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire, sans préjudice des exceptions déjà existantes en laveur de quelques-uns de ces établissements, et que ce droit sera réduit à un franc toutes les fois que la valeur des immeubles donnés n'excédera pas 500 francs en principal.— Ces dispositions ont été abrogées pal la loi du 18 avril 1831. (Art. 17.) Depuis lors les donations faites aux déparlements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations, consistoires et autres établissements publics sont soumis aux droits proportionnels d'enregistrement élu*

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blis par les lois. Les droits sont fixés de la manière suivante par cette loi :

Droit par 100 fr. pour donations entre-vi's.

En ligne directe (Loi du 22 frim. an VII ) : Meuble , 0 IV. 02 e.; immeubles, 2 fr. 75 c.

Entre futurs (Loi du 28 hrr. 1816) : Meubles, 0 fr. 75 c; immeubles, 3 fr.

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces (Loi du 21 mr. 1832; : .Meubles, 2 fr.; immeubles, h fr. 50 c.

Entre grands oncles et grand't i.tcs petits neveux et petites nièces, cousins germains [Loi de 1832) : Meubles, 2 fr 50 c; immeubles, 5 fr .

Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième (Lot 1832) : Meubles, 3 fr.; immeubles, 5 fr. 50 c.

Entre personnes non parentes (Loi de i832) : Meubles, 4 fr.; immeubles, G fr.

Droits pour donations testamentaires.

Entre personnes non parmles : Meubles, b IV.; immeubles, 9 fr.

Echanges. — « La disposition de l'article 2 de la loi (iu 10 juin 1824, qui réduit à un fr. fixe le droit d'enregistrement des échanges dans lesquels l'une des parties reçoit des biens qui lui sont conligus, est et demeure abrogée. Ces échanges jouiront toutefois de la modération du droit introduit pour les échanges en général, dans la seconde disposition du même article. (Loi du 24 mai 1S^4.)

La disposition uaai- I nue porte : A l'égard de tous les autres échanges de biens immeu- - quelle que soit leur nature, I dro i de 2 pour cent, fixé par l'article 00 de la loi du 12 décembre 1708 (22 frimaire an Vil), est réduit à un pour cent, et sera perçu, comme parle passé, sur la valeur d'une de^ parts seulement, et celui de un et demi pour cent, fixé par l'article 54 de la loi du 28 avril 1715, n'aura lieu également que sur la \aleur d'une des parts.

« bans tous les cas, le droit réglé par l'article 52 de la mène loi continuera d'être pei ;u sur le montant de la soulte ou de la plus vaJue, cinq et demi pour cent. » Y oy. Donations

Enchères. — Pour les enchères, lorsqu'elles sont faites par acte séparé de l'adjudication, il est dû un droit fi\e de un franc. (Loi du 22 fr. an VII, a. 08.) — Celles qu'ouvrent les fabriques pour la concision des baies, chaises et places, ne payent aucun droit quand \\ n'est pas passé d'actes notariés.

Enquête*. — Les enquêtes de eomtoodo et incommodo ne s nt sujettes à aucun droit.

Envois en possession. — Les envois en posse>sion par arrêté du préfet ne sont pareillement sujets à aucun droit.

Fondaïït ns. — La régie, dans une délibération du 31 janvier 1 83 V , approuvée le 10 février suivant, a décidé qu'une fondation pour une œuvre pie avait été de tout temps et devait être considérée comme une donation, et assujettie au mu e doit.

Inventaires. — Pour les inventaires de meubles, objets mobiliers, libres et papiers,

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il est dû un droit fixe de 2 francs et un droit parlicu'ier pour chaque vacation. Loi du 22

fr. an VIE a. 08.) —Ceci ne regarde que les inventaires qu'on pourrait appeler judiciaires. Les inventaires «■idniinistrativeuieut faits sont des actes d'une autre nature. Le> lois ne les ont frappés d'aucun droit d'enregistrement.

Legs. — Voyez ce que nous avons dit au mot Donations.

Locations. — Les locations verbales ne sont pas soumises au droit d'enregistrement. (Cour cass., arr., 12 juin 1811.) •

Ordonnance<. Voy. Arrêtés.

Procîs-rerbanx. — Pour les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, il est dû un droit fixe de 2 francs. (Loi m 22 frim. an Vil, a. 08.) —Ici s'applique l'observation que nous avons faite au mot Inventaires. Voy. Apposition des scellés.

Les procès -verbaux d'adjudication devraient, selon M. lioy, être enregistrés. (Pag. 69). Ceci n'est vrai que lorsque l'adjudication est faite par acte notarié. Voy. 'Délibération.

Quitus. — Les quitus sort exempts de timbre. (Ord. roy., 22 mai 1825.)

Rachat. — Pour le rachat des rentes et redevances de toute nature, il est dû un droit proportionnel de 50 centimes pour cent.

[Tarif.)

Remboursement. — Voy. Bachot.

Répudiations. — Les répudiations de dons et legs sont soumises au droit fixe de un franc. (Loi du 11 frim. an VII, a. 08.)

ésiliation. — La résiliation des baux est soumise au droit fixe de un franc. (Loi du 22 frim. an VU, a. 08.)

Rétrocession de baux. — Pour les rétrocessions 'le baux, le droit est liquidé et perçu sur les années à courir comme il est établi pour les baux. Voy. Baux.

Soumissions aux end/ères. — Les soumissions écrites pour enchères .ont soumises au droit fixe de un franc, lorsque l'adjudication doit être faite par ace notarié. 'Loi du 22 frimaire an VII, a. 08.)

Subrogations de baux. — Voy. Rétrocessions.

Titres nouvels. — Les litres nouvels et reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifies en forme doivent un droit fixe de 3 francs. (Loi du 28 avr. 18Î0, a. 44.)

Transactions. — Les transaction en quelque matière que-ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation des sommes et valeurs ni dispositions soumises à un plus fort droit û'enregislreme t, sont soumises au droit live de 3 francs Loi du 28 avril 1816, a. 4t;; celles qui contiennent des obi galions de sommés sans libéralités et pans que les obligations soient le pr;x d'une transmission de meubles ou immeubles , non enregistrées sont soumises au uroit proportionnel de un pour cent.

Transport de rmtes. — Le transport de fentes est soumis au droit proportionnel de deux pour cent. (Despréaux.)

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Les réclamations pour droit d'enregistrement indûment perçu doivent être adressées au ministre des finances, sur papier timbré. On les remet au directeur de l'enregistrement ou bien on les envoie directement.

Les droits d'enregistrement se prescrivent par deuxans. — Ce délai court du jourde l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou dune fausse-évaluation dans une déclaration. Les parties sont également recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits perçus. [Loi du 23 frimaire an Vil, a. 61.) — Cette disposition, ajoutent MM. Durieu et Roche, ne s'explique pas sur le point de départ de la prescription pour les actes non enregistrés; mais il résulte d'un avis du conseil d'Etat du 18 août 1810 et de la jurisprudence, qu'elle court du jour où la régie a été à portée de découvrir la contravention par des actes présentés à l'enregistrement. (Répertoire.)

S'il arrivait que dans l'acte enregistré il se trouvât une disposition pure et simple et une disposition suspensive, le receveur ne pourrait percevoir sur cette dernière qu'un simple droit 6xe, sauf à exiger le droit proportionnel lors de l'événement de la condition, et l'on ne pourrait alors, s'il s'était écoulé plus de deux ans depuis l'enregistrement de l'acte, se prévaloir contre lui du § 1" de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, parce que le droit proportionnel n'était pas ouvert lors de la présentation de l'acte à la formalité. (Dalloz, ir 284-5.)

Actes législatifs.

Lois du 22 frim. an VII (12 déc. 1798), a. 20 à 56, 59, 61, 68, 69; 28 avril 1815, a. 52, 54; 28 avril lSHi, a. 43, 41, 45, 51; 15 mai 1818, a. 75; 16 juin 1824, a. 1, 7 ; 18 avril 1831, a. 17; 21 avril 1832, a. 33 ; 2i m;ii 1834, a. 11. — Décrets impériaux, 21 aoùi 1806, a. 10; 12 août 1807; 18 févr. 1S09, a. 11 ; 50 déc. 1809, a* 81 ; 6 nov. 1815, a. 16 et G7. — Ordonnances royales, 25 ma; s 1825.— Conseil d'Etat, avis, 18 août 1810. — Circulaire min., 18 juin 1807. — Instructions générales, 7 févr. 1812, n° 561; 18 mai 1818, n° 834; 29 juin 1832. — Décision ministérielle, 17 oct. 1809, 20 janv. 1820, 30 juin 1846, 16 juiH. 1847.— Cour de cassati' n, arr., 12, 17, 24 et 26 juin 1811, 5 déc. 1811, 14 avril 1834, 1er avril 1810.— Délibération de laré< gie, 31 janv. 1854, appr. le 10 févr.

Auteurs et ouvrages cités.

AfTre (Mgr), Traité de l'administration temporelle ries paroisses, 5' ériït., p. 68. — Despréaux (M.), Tarif par ordre dictionnairigue des droits d'enregistrement, etc. — Dalloz (M.), Dictionnaire, art. Eureg., n° 28*5. —Roy (M.), Le fabricien comptable, p. 69