ENTREPRISE DES POMPES FUNÈBRES

La régie des fournitures que les fabriques ont le privilège de taire pour les pompes funèbres peut être cédée à une personne ou à une société. {Décret du 23 prauial an XII (12 juin 180V), a. 22; du 18 mai 1806, a. 7 et îfc; du 30 déc. 1809, chap. 3.) — On a donné à celte régie faite par un antre le nom d'entreprise. {Décret du 18 mai 1806, a. 7.) — iOnla qualifie d'entreprise générale Lorsqu'il existe des entreprises particulières pour certaines parties du service.

11 ne doit y a\oir dans les grandes villes Qu'une seule entreprise, (ib. , a. S.) — Cette entreprise embrasse tout le service des inhumations et pompes funèbres. [Art. 3.)

Le décret du 18 août 1811 défend à tout entrepreneur et aux fabriques qui régissent elles-mêmes d'augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir répéter cet excédant devant les tribunaux, et d'une amende qui pourra s'élever à mille Irancs [Art. 3.) — Il est défendu encoreàll entrepreneur de iaire imprimer séparément, soit le tableau des dépenses du service de l'entreprise, soit celui des dépenses fixées pour les cérémonies religieuses. (Art. k.) — L'entrepreneur est tenu de transporter les corps à l'église ou au temple , toutes les fois qu'il n'a pas reçu par écrit un ordre contraire, sans pouvoir demander aucune augmentation. [Art. 5.) En cas de contravention de sa part, le procureur du roi est tenu de le poursuivre d'office et de faire prononcer contre lui la restitution de c*1 qu'il aurait perçu -illégalement, et uneamende qui pourra s'élever jusqu'à mille francs. [Art. li.)

Décrets impériaux du 23 pi air. an XII (12 juin 1804). a. 2î; 18 mai 1806, a. 3 à 14: 18 août 1811; 30 déc. 1809, Oh. 3.

ENTRETIEN d-es effets ouobjets mobiliers.

L'entretien des effets ou objets mobiliers nécessaires au service du culte fut déclaré cire à la charge des départements pour les églises cathédrales, et des communes pour les églises paroissiales ou succursales. Arrêté cons. du 18 germ. an XI (8 avril 1803), a. 1 et 3.

Depuis le décret du 30 décembre 1809, il est à la charge des fabriques. (Art. 37.] — Le curé ou desservant présente chaque année au bureau des murguilliers. l'état par aperça des dépenses qu'il néces- itéra. .4/7. 45.)

« Par entretien, dit Mgr Parisis, évéque de Langres, il faut entendre les achats pour remplacement des objets détruits et renouvellement des objets hors de service : ainsi cet état doit comprendre toutes les dépenses concernant le mobilier de l'église cl de la sacristie servant au culte.» — (Jnst., p. 7.) — La fabrique doit affecter chaque année à cet entretien une somme qui,jdans les plus petites paroisses, ne devrait pas être moindre de cent francs.

Actes législatifs.

Arrêté consulaire du 18 germ. an XI (8 avril 1803), a. 1, 3,37 et 45.

Auteur et ouvrage cités.

Parisis 'Mgr), évêque de Laogres, Instr. sur la eomptabihlf, p. 7.