ÉTABLISSEMENTS

I. Des établissements. — II. De l'exisiencedes établissements puhlics et de leurs dr> ils. — lli. Adminislration , surveillance et direction des établissements publics. — IV. Kétlexions critiques.

1° Ses établissements.

On donne le nom d'établissement à une fondation ou institution solide et durable. — Les établissements sont civils ou religieux, et quelquefois civils et religieux en même temps.

Les établissements sont civils, quand ils sont établis ou organisés par la sociélé civile. — Ils sont religieux, quand ils sont établis ou organisés par la sociélé religieuse. — Ils sont tout à la fois civils et religieux, lorsque fondés ou organisés par l'une des deux sociétés ils ont été adoptés par l'autre.

Les uns et les autres sont publics ou privés, généraux ou oarliculiers.— Ils sont pu-

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blics lorsqu'ils ont été fondés ou organisés par l'autorité civile pour l'utilité commune. — Ils sont privés lorsqu'ils ont été fondés ou organisés par des particuliers. — Les établissements ecclésiastiques que le gouvernem-nt n'a pas reconnus, et par làméme adopté», ne sont, par rapport à lui, que des établissements privés. — Los établisse niants sont généraux lorsqu'ils doivent se reproduire sur dive-s points. Ils sont particuliers sur tous les points où ils se reproduisent.

On peut encore diviser les établissements en établissements d'admii: slration, établissements d'instruction, établissements de bienfaisance, établissements pénitentiaires ou de correction, établissements de perfection religieuse.

Les principaux établissements d'administration, ceux dont nous aurons à parler sont : 1° dans Tordre ci vil, le consejl d'Etat, le mïnisèie et ses bureaux, la préfecture, son conseil, et îe conseil du déparlement, la sous préfecture et le conseil d'arrondissement, la commune et le conseil municipal, l'université, et son conseil loyal de l'instruction publique ; 2" dans l'ordre ecclésiastique, les diocèses et les chapitres diocésains, les paroisse*, lessuccursales, les vicaireries et les chapellenies et aumôneries, et les fabriques ; les consistoires.

Les principaux établissements d'instruction publique sont dans l'ordre civil, l'université, ses facultés, ses collèges et ses écoles, et da.is Tordre ecclésiastique, les grands et les petits séminaires.

Les principaux établissements de bienfaisance sont dans l'ordre civil, les hôpitaux, hospices, hôtels-Dieu, asiles, maisons d'aliénés, institutions,' bureaux de bienfaisance ou de charité; et dans l'ordre ecclésiastique, les fabriques et les associations charitables, les ouvroirs et maisons destinées à recevoir gratuitement certaines classes de malheureux.

Les principaux établissements pénitentiaires sont, dans Tordre civil, les dépôts de mendicité, maisons de refuge, prisons, bagnes ; et dans Tordre ecclésiastique les séminaires.

Les établissements de perfection chrétienne sont ies diverses congrégations et communautés religieuses, les associations et confréries.

2° De l'existence des établissements et de leurs droits.

Les établissements fondés par l'Etat ou reconnus par lui ont, dans la société, une existence particulière qu'ils tiennent de la loi par laquelle ou en \ertu de laquelle ils sont formés. Ils constituent une personne civile dont les droits sont à peu près semblables à ceux des mineurs. — Le gouvernement eslleur tuteur légal. — Il leur est permis de posséder sous sa protection et sa garantie, mais ils ne peuvent transiger sans Tautorisalion expresse du roi. (Code civ. , art. 2045.) — Les dispositions entre-vifs ou par testament, qui ont faites à leur proOl, n'ont leor elïet qu'autant qu'elles sont autorisées par une ordonnance royale. [Ib.t a. 910.) *- C'est le roi, en sa qualité de chef suprême

de l'Etat, seul chargé de la puissance executive et de l'administration publique, qui règle la manière dont ils peuvent acquérir, conserver, exploiter, aliéner, conformément aux lois (Charte, a. 1-2 et 13; Dalloz, Etabl. publ. ; Décret du 21 déc. 1809; Avis du con«. d'Etat, 22 oct. 1810 et 13 aoùl 181V.)

Le Code civil les soumet aux mêmes prescriptions que les particuliers; mais il leur accorde en même temps le droit de les opposer (Art. 2227), et, de plus, leur donne hypothèque légale sur les biens de leurs receveurs et administrateurs comptables (76., a. 2î2i), afin qu'ils ne soient pas exposés à souffrir des dommages par la faute ou la connivence de ceux qui sont tenus de veiller sur leurs intérêts au nom de l'Etat.

Dans la même vue il est ordonné, par le Code de procédure civile, que toutes les causes qui les concernent seront communiquées au procureur du roi. (Art. 33.)

Les établissements qui ne sont ni fondés, ni reconnu; par TEat ne sont pas personne civile. (Corn, de Vint., av., et juin 1838.) Ils n'existent que par tolérance, comme industrie particulière et en vertu , 1e du droit qu'ont tou les citoyens de disposer de la manière la plus absolue des choses qui leur appartiennent, pourvu qu'ils n'en fassent pas un usage prohibé par les lois et par les règlements [Cod. civ. , a . oii) ; 2* de la liberié qu'ils ont de faire tout ce qui n'est pas défendu comme nuisible soit aux particuliers, soit à la société. (Const. du 3 sept. 179lt a. 4 et 5.)

Ils ne peuvent ni posséder en leur propre nom, ni acquérir, ni aliéner. Les lois générales du royaume relatives aux propriétés privées et à leur exploitation sont les seules qu'on puisse leur appliquer. Voy. Acceptations, Acquisitions, Aliénations, Chapitres, Congrégations, Fabriques, Séminaires, etc.

3° Administration , surveillance et direction des établissements.

L'administration, la surveillance et la direction intérieure des établissements fondés par des particuliers et non adoptés ou reconnus par l'Etat , appartient exclusivement à celui ou à ceux qui en sont les propriétaires. L'Etat ne peut intervenir que lorsque l'intérêt réel de la société l'exige, et alors il a le droit d'imposer un règlement ou même de prohiber certaines choses, ainsi qu'il Tatoujours fait pour ce qui concerne les établissements dangereux ou insalubres ( Const. du 3 sept. 1791, a. 5 ; Charte de 1830; Décret imp. du 15 oct. 1810; Ord. roy. du 14 janv. 1814; Code forestier , a. loi.)

11 en est autrement des établissements aux quels l'Etat accorde une existence civile et des droits.

Les décrets des 14-22 décembre 1789, 12- 20 août 1790, les mirent sous la surveillance et l'administration des autorités municipales et administratives. Ils sont restés depuis lors dans cet état de subordination, sauf les dispositions particulières qui en ont réglé par rapport à quelques-uns la nature et le inude,

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Ainsi les établissements ecclésiastiques faisant partie du culle se trouvent depuis 1802 sous la surveillance et la direction exclusive des curés dans leurs paroisses et des évéques dans leurs diocèses. (Art. org., a. 9 et 23.) Voy. Congrégations. L'Etat ne s'est réservé que la surveillance du temporel et la haute administration

4° Réflexions critiques.

« Le ministère public doit être entendu, dit Dalloz (Dict. général, Etabl. publ., n 61), dans toutes les causes qui intéressent les établissements publics. — Code de procédure, a. 83. » Le Code de procédure dit simplement que ces sortes de causes seront communiquées au procureur du roi. Or, il peut très-bien se faire qu'après en avoir pris connaissance, le procureur du roi s'abstienne de prendre la parole. M. Dalloz le sait encore mieux que nous. Il n'a certainement pas eu l'intention de dire le contraire. C'est donc plutôt un vice d'expression qu'une erreur de jurisprudence que nous signalons.

Actes législatifs.

Constitution du ô sept. 1701, a. 4 et 5. — Charte const. de 1830, a. 12 et 13.— Code chil, art. 514, 910, 2045, 2121, 2227.— Code de procédure civile, art. 83. — Code forestier, a. 151. — Articles organiques, a. 9 et 23.— Décrets de l'Assemblée nationale des 14-22 déc. 1789, 12-20 août 1790. —Décrets impériaux du 21 déc. 1809 ; du 15 oct. 1810. - Ordonnance rovale du Ujanv. 1814.— Conseil d'Etal, avis du 22 oct. 1810; du 13 août 1814.

Auteur et ouvrage cités.

Dalloz (M.), Dictionnaire général, Etablissements pui lies.