ÉTABLISSEMENTS NON APPROUVÉS

Les établissements non approuvés par le gouvernement n'ont pas l'existence civile qui seule donne , indépendamment de la jouissance des droits civils, le caractère d'établissement public. C'est ce que le conseil d'Etat a décidé avec toute raison, en rejetant la requête de la commission administrative de la maison de charité et d'instruction établie à Vrerdun sur leDoubs, laquelle se trouvait dans ce cas, (Ord. roy., SS/ut'Z/. 1834.) — Ces établissements ne sont cependant dépourvus ni d'existence, ni de protection. Ils ont le caractère d'établissements privés, quoique fondés au profit du publie, et ils jouissent à ce titre de la protection des lois comme les autres établissements de cette classe.— C'estle fondateurou le directeur propriétaire qui les représente. — Ils sont soumis à la contribution foncière et à celle des portes et fenêtres. (Cons. d'Et., ord. roy.,8 janv. 1836.) — Ilssonl sans qualité poursepourvoir devant le conseil d'Etat, par la voie contenîieuse. (Cons. d'Et., ord. roy., 18 nov. 1838.)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 nov. 1847, a jugé que la loi ne permettait pas de dis; oser en faveur du fondateur ou chef de ces établissements dans l'intérêt de l'établissement. Nous croyons qu'elle a mal jugé. Voy. Congrégations. — Si l'établissement n'est pas habile à posséder, il n'en est

pas oe même de celui qui en est le fondaleui ou le directeur. — Une question d'un nouveau genre vient d'êtresoulevée. Treize trappistes, dont huit prêtres et cinq frères lais, avaient passé, le 10 mai 1841, un contrat de société ayant pour but apparent l'exploitation d'une ferme à Bricquebec, et en réalité celui d'assurer à leur communauté les biens qui pouvaient leur survenir, ou qu'ils seraient dans le cas d'acquérir. La Cour royale de Caen, par arrêt du 20 juillet 1846, confirma un jugement du tribunal civil de Valognes, qui avait annulé ce contrat. Cet arrêt ayant été déféré à la Cour de cassation , le pourvoi a été rejeté (Arr.t 26 févr. 1849), par la raison que l'arrêt repose sur une appréciation d'actes et de faits qui ne pouvait être révisée, et n'avait par conséquent contrevenu à aucune loi

Actes législatifs.

Ordonnance royale, 23 juill. 1834. — Conseil d'Etat, ord. roy., 8 janv. 1836, 18 nov. 1838.— Cour de cassation, arr., 15 nov. 1817, 26 févr. 1849.