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i>>éme qu'aux collèges, maisonsd'instrnction, d'études ,el de retraite administrées par des ecclésiastiques ou par des corps séculiers, aux maisons de religieuses occupées à l'éducation publique et au soulagement des malades, de continuer rorame par le passé, et jusqu'à ce qu'il en fui autrement ordonné par le corps législatif, à administrer leurs biens.— L'intention du premier consul n'était pas autre, lorsqu'il déclara dans les Articles organiques qu'à l'exception des chapitres et des séminaires, tous les autres établissements ecclésiastiques étaient .-.opprimés.

{Art. 11.) Outre que le sens d'établissement ecclésiastique esi restreint ici aux établissements formant corpora'ion, ainsi qu'on le voit par l'article 7(i qui prescrit l'établissement des marguilleries et !es bureaux de charité composant les anci nues fabriques, par l'article 60 qui prescrit l'érection d'autant de succursales que le besoin pourra l'exiger, et par l'article 4V qui permet d'ouvrir des chapelles domestiques e£ des oratoires particuliers, nous savons que les filles de la Charité étaient déjà autorisées à vivre en commun sous la règle de leur congrégation, et qu'on avait déjà alors le projet d'accorder la même faveur aux autres congrégations hospitalières ou enseignantes.

s Les établissements ecclésiastiques reconnus par la loi, et qui peuvent dès lors recevoir aujourd'hui, di' M. Vuillefroy, sont : les évèchés, les séminaires et écoles secondaires, les chapitres, les fabriques des cathédrales , les fabriques des paroisses et chapelles, les cures et desservances, et les congrégations de femmes.» (P. 275, notes.) 11 faut ajouter à cel'e liste les congrégations d'hommes , las maîtrises , les bureaux de caisses diocésaines, les maisons particulières établies par des congrégations religieuses, les annexes, les chapelles de secours et les oratoires publics.

Tout établissement autorisé par une ordonnance, décret ou arrêté du gouvernement est par cela même admis à la jouissance des droits civils.

Nous avons dit sous chaque article respectif quelles étaient les formalités à remplir p iur obtenir l'autorisation du gouvernement. — Une fois reconnu, l'établissement peut, avec l'autorisation du chef de l'Etat, accepter les dons et legs qui lui sont faits, acquérir des biens et rentes, et les posséder à perpétuité, sans pouvoir les aliéner autrement qu'avec l'autorisation du chef do l'Etat. (Code civ., a UlO; Loi tiu&janv. 1817, a. 1, 2 et 3, etc.)

11 n'est pas vrai que le Concordat eût déclaré les établissements ecclésiastiques inhabiles à posséder des immeubles. M. Dalloz, dans le dictionnaire duquel nous rencontrons celte assertion (n° 2G), est complètement dans l'erreur

Les établissements ecclésiastiques du diocèse sont appelés à recueillir, par moitié avec les hôpitaux, les biens qu'avait acquis la congrégation religieuse de femmes, ou celui de ses établissements qui cesse d'exister, soit

par extinction, soit par le retrait de l'autorisation. {Loi du 24 mat 1825, a. 7.)

Les établissements ecclésiastiques non au*torisés n'ont pas d'existence civile, comme établissements publics. Ils sont sous ce rapport comme s'ils n'étaient pas. Mais de ce qu'ils ne sont pas établissements publics , il ne faut pas en conclure qu'ils ne sont rien ou qu'ils sont quelque chose de contraire aux lois de l'Etat. Ils constituent des établissements privés, dont le supérieur ou celui qui est eu tête est supposé être le maître. Ce .sont pour l'ordinaire c nimc des compagnies industrielles. Leur existence est tout aussi légale que l'est celle des autres compagnies industrielles ou des sociétés commerciales.

Actes législatifs, '

Articles organiques, a. 1 1, 44 et 76.— Code civil, a. 910. — Décrets de 4' Assepûhlée nationale, 11 août ITK.i, a. S; 20-22 avril 1790.— Loi ;u 2 jjuv. 1817, a. 1, 2 et 3, etc.: du 24 mai 1823, a .7.

Ailleurs et ouvrages cités.

Dalloz (M.), Dictionnaire de jurisprudence, art. Ktnbliss. ecc!., n° 20.— Vu.ileiïoy (M.), Traité de l'administration du culte calli., p. 275, noies..