ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS

Un avis du conseil d'Etat, en date du 17 janvier 1823, porte qu'en exigeant l'autorisation du gouvernement pour que les établissements publics pussent accepter les dons et legs faits à leur profit, la loi a voulu empêcher des excès condamnables, préjudiciables aux droits des héritiers naturels, et même contraires aux intérêts de l'Etat ; que d'un autre côté le Code civil porte expressément que les dispositions entre-vifs ou teslameutaires au profit d'un établissement d'utilité publique n'auront d'effet, qu'autant qu'elles seront autorisées par ordonnance royale, ne taisant aucune distinction entre les dispositions faites au profit des établissements publics, soit français, soit étrangers; d'où il résulte que les uns comme les autres ne peuvent recevoir leur exécution qu'avec l'autorisation du gouvernement.

En conséquence le ministre a décidé que les héritiers devaient refuser la délivrance du legs jusqu'à ce que cette autorisation eût été donnée en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des cultes. (Décis. min., 22 févr. 1810; 16 oc*. 1817.)

Actes législatifs.

Code civil, a. 910.— Conseil d'Etal, a is du 17 janv. 1823. — Décisions ministérielles, 22 févr. 1816, 10 oct.