ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS LES INDES

Les établis ements français dans les Indes sont Pondichéi y, M 'hé, K rikalet Chandernagor. — Dans ces établissements, le gouverneur surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique, veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la diiini é convenable. [Qrâ. roy., %8'jwlt 18-VO, art.lOet 20.)

Aucun bref ou acte de la cour de Home, à l'exception de ceux de pénjténcerie, ne peut être reçu ni publié dans la colonie qu'avec son autorisation donnée d'après les ordres du chef d. l'Etat. [Art. 20.)

Le gouverneur tient la main àce qu'aucune congrégation ou communauté religieuse ne s'établisse dans la colonie sans l'autorisation spéciale du chef de l'Etat. (Art. 21.) — 11 se fait rendre compte de l'état des églises et des lieux de sépulture, de la situation des fonds des fabriques et de leur emploi. ( Art. 22.) — 11 a ta haute administration des établissements de bien Ta isance etdc secours publics. (lb.) — Il propose au gouvernement, conformément à l'ordonnance royale du 25 juin 1833, l'acceptation des (ions et legs pieux ou de bienfaisance, dont la valeur est au-dess s de trois mille francs, (lb.) — Il statue, en conseil d'administration, sur l'acceptation de ceux de trois mille francs et au-aessous, et en rend compte au ministre de la marine, (lb.)

Aucun éi rit autrr que les jugements, arrêts et actes publiés par autorite de justice, ne peut être imprimé dans la colonie sans sa permission. ( Art. 25.) — Tous les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans la colonie sont soumis à son autorité. ( Art. 30.)— Son autorité sur les ministres de lu re-

ligion s'exerce conformément aux ordonnances, édits el déclarations; mais la surveillance et la discipline ecclésiastique appartiennent au préfet apostolique ou autre supérieur ecclésiastique. [Art. 37.)

Dans les circonstances graves el lorsque le bon ordre o\< la sûreté de la colonie le demande, le gouverneur en conseil peut prendre à l'égard des individus qui compromettent ou troublent la Iranquillitepublique, les mesures ci-après, savoir : 1° l'exclusion pure 1 1 simple d'ondes établissements de l'Inde ;2J la mise en surveillance dans un lieu déterminé; 3° l'exclusion de la-colonie à temps ou illimitée. (Art. M.) — Legouverneur en conseil peut refuser l'admission dans la colonie des individus dont la présence y est jugée dangereuse. (Art. 52.) — Le conseil colonial connaît , commeconseil,du contentieux administratif.

(Art. 108.)

Dans les églises, la Cour et les tribunaux occupent les bancs de la nef les plus rapprochés du chœur du côté de l'épître. (Ord. roy.,7 févr. 1842, a. 203.)

ctes législatifs

Ordonnances royales du 23 juill. 18*0, a. 19 à 52 et 108: 7 ïevr. 1842, a. 203.