ÉTABLISSEMENTS OU MAISONS PARTICULIERES DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES

La loi tlu 24- mai 1825 met une distinction entre la congrégation religieuse et les établissements qu'elle forme. La congrégation ne peut plus être autorisée que par une loi, L'établissement est autorisé par ordonnance royale.— Un établissement qui formerait à lui seul une congrégation devrait donc être autorisé par une loi.

Il ne doit être formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée sans qu'il ait été préalablement informé sur la convenance 'et les inconvénients de l'établissement. ( Loi du 2i mai 1825, a. 3.) Voy. Congrégations. — Il faut produire en outre une déclaration des religieuses portant qu'elles ont adopté et suivent les statuts déjà enregistrés de leur congrégation, le consentement de l'évéque et l'avis du conseil municipal de la commune sur laquelle l'établissement doit être formé. (Ib. et Instr. min. du 17 juill. 1825, a. 3.) Voy. Soeurs hospitalières du Saint- Esprit de Plerin.

L'autorisation spéciale de former l'établissement doit être insérée dans quinzaine au bulletin des lois. (76.) — Une fois autorisé, l'établissement peut, avec l'autorisation spéciale du roi, accepter, acquérir ou aliéner. (Art. k.) — Aucun de ses membres ne peut poser, soit en faveur de l'établissement, soit au proût de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, si le don excède la somme de 10,000 francs. (Art. 5.)— Cette prohibition cesse d'avoir sou effet relativement aux membres de l'établissemenL , si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. (Ib.)— L'autorisation de ces maisons particulières ne peut être révoquée que par ordonnance royale et d'après l'accomplissement des mêmes formalités qui ont précédé leur autorisation. (Art. G.) Voy. Révocation.

Les sœurs d'école et de charité placées dans un local fourni par une commune, ou dans un hospice, ne s»>nt censées former un établissement susceptible d'être autorisé par le roi, qu'autant que l'engagement de la congrégation avec la commune ou l'hospice est à perpétuité. ( Instr. min. du 17 juill. 1825, a. 7.)

Nul établissement autorisé comme faisant partie d'une congrégation à supérieure générale ne peut s'en séparer soit pour s'affilier à une congrégation , soit pour former une maison à supérieure locale indépendante , sans perdre par cela seul les effets de son au-

torisation. (Art. 9.) — Chaque établissement doit avoir des registres cotés el paraphés par la supérieure, quoique sur papier non timbré, pour y inscrire tous actes, délibérations et comptes en recette ou en dépense. ( Instr. min. du 17 juill. 1825, a. 22. ) Voy. Registres.

Quand des libéralités sont faites à une congrégation religieuse à la condition pour elle de fonder un établissement déterminé, l'autorisation d'accepter doit être subordonnée à celle de former l'établissement. (Cons. d'Etat, avis, 23 déc. 1835.)

A l'occasion d'une sommation de délaissement de biens, la Cour royale de Poitiers jugea qu'un établissement religieux n'avait pas cessé d'exister par extinction, tant qu'il restait encore un de ses membres pour le soutenir. (Arr., 29 mat 1845.)

Actes législatifs.

Ordonnance royale du 24 mai 1825, a. 3. —Conseil d'Etat, avis du 25 déc. 1835. — Instr. rainist. du 17 juill. 1825, a. 6, 7, 9, 22.— Cour roy. de Poitiers, arr., 29 mai 1845.