ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES OU INCOMMODES

Par décret du 15 oct. 1810, l'Empereur ordonna qu'à l'atenir les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ne pourraient être formés sans une permission de l'autorité administrative. (Art. 1.) — Ces établissements furentdivisés en trois classes: la première comprend ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières; la seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement;) écessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations .qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer du dommage ; la troisième, ceux qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais doivent rester soumis à la surveillance de la police. (Ib.) — Ce décret permettait d'exploiter librement tous les établissements qui étaient en activité, sauf les dommages dont pourraient être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins. — Ces dommages devaient être arbitrés par les tribunaux. (Art. il.) — Cependant, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique , la culture, ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent peuvent être supprimés en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricants. [Art. 12.)

Une ordonnance royale du li janvier 1815 régla quelques difficultés de formes , et fit une nouvelle nomenclatureetclassification de ces établissements. — Une autre ordonnance royale du 29 juillet 1818 ôla les fours à chaux; et à plâtre de la première classe des établissements insalubres el les mit dans la seconde. — Lue troisième ordonnance royale du 25 juin 1823 met les fabriques de poudres

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ou matières détonantes et fulminantes, des* objets préparés avec ces matières, dans la lrc classe des établissements insalubres ou incommodes. — Une quatrième ordonnance du 29 octobre même année considère les machines à feu à haute pression comme établissements incommodes ou dangereux de deuxième classe. — Une cinquième ordonnance du 20 août 1824- mit les établissements d'éclairage par îe gaz hydrogène, dans la seconde classe des établissements incommodes, insalubres ou dangereux.

Des ordonnances royales du 9 février 1825, 5 novembre 182G, 20 septembre 1828, 31 mai 1833, class<ntde nouveaux établissementsde ce genre. — Celle du 20 septembre 1828 règle de plus quelques-unes des formalités à remplir pour obtenir l'autorisation de les former.— Il ne s'agit dans ledécret du 15 octobre 1806, que des établissements dangereux, insalubres ou incommodes par leurs émanations.— Siles ordonnances royales du 2ojuin et 29 octobre 1823 en ont étendu les dispositions à des établissements d'un autre genre, ce n'est pas une raison pour donner à entendre, ainsi que le font communément les jurisconsultes, qu'elles sont applicables à tous les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Le conseil d'Etat a décidé que l'incommodité résultant du bruit produit par une machine à vapeur n'était pas une cause de nature à motiver une opposition à son activité. (Ord.roy., 8 nov. 1829.)

Cependant nous voyons que dans une autre ordonnance du 23 avril 1823, il a, d'après une décision ministérielle, donnée sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, mis les moulins à farine établis dans les villes au nombre des établissements insalubres ou incommodes.

Actes législatifs.

Décret impérial du 13 oct. 1810. — Ordonnances royales, 14 janv. 1815, 29 juill. 1818, 2o juin 1823, 29 oct. 1823, 20 août 1824, 9 févr. 1825, 5 nov. 1826, 20 sept. 1828, 51 mai 1833.— Cons. d'Lt., ord.roy., 23 avril 1823, 8 nov. 1829.