ÉTAT DE LA POPULATION

Un état de la population certifié par le sous-préfet doit être joint aux autres pièces exigées des communes qui demandent l'érection d'une chapelle. {Cons. d'Etat, avis du 6 nov. 1813, a. 3.) — La circulaire du ministre des cultes en date du h juillet 1810 exige que cet étatde population soit celui de la paroisse en général, et de l'annexe ou chapelle en particulier.

Il faut pareillement que la demande d'autorisation pour l'établissement d'une synagogue particulière soit accompagnée d'un état de la population qu'elle doit comprendre. (Décr. imp. du 17 mars 1808, a. 2.)

Actes législatifs.

Décret impérial, 17 mars 1808, a. 2.— Conseil d'Etat, avis, 6 nov. 1813. — Circulaire ministérielle, 4 juill. 1810.