ETATS DES SUCCURSALES

Le décret impérial du 30 septembre 1807 appelle état des succursales l'indication des lieux qui doivent former leur circonscription territoriale. (Art. h et 5.) — Ces états, après avoir été définitivement approuvés par le chef de l'Etal, doivent être déposés aux ar chives du royaume. (Art. 4.)

Les desservants en exercice avant l'appro-

DlCTIONN. DE JUBISP. ECCLÉS. II.

bation de ces états sont payés à dater du jour de leur approbation. (Art. 5.) — Ces états doivent fixer d'une manière invariable et incommutable les titres des succursales. (Art. 7.>