ÉVÊCHÉS IN PARTIBUS

Les évêchés in partibus infidelium, c'est-à" dire dans les contrées des infidèles, sont de9 titres sans aucune charge, que le saint-siège accorde à des ecclésiastiques qu'il veut honorer et récompenser en les élevant à la dignité épiscopale. Celui qui en est pourvu se fait sacrer évêque. Il peut remplir les fonctions épiscopales dans le diocèse où il se trouve, si l'évêque, ou les vicaires généraux administrateurs en l'absence de l'évêque, l'en prient. Il peut les remplir aussi dans les missions apostoliques où le saint-siége l'envoie. Voy.

EvÊQUES IN PARTIBTJS.

En exécution de l'article 17 du Code civil, nul ecclésiastique français ne peut poursuivre ni accepter la collation d'un évêché in partibus faite par le pape , s'il n'y a été préalablement autorisé par le chef de l'Etat, sur le rapport du ministre des cultes. ( Décret imp. du 1 janv. 1808, a. 1.)

L'ecclésiastique nommé à un évêché in partibus ne peut recevoir la consécration avant que ses bulles aient été examinées en conseil d'Etat, et que la publication en ait été autorisée. (lb.t a. 2.)

Dans l'article 7 du Concordat de Fontainebleau ( 25 janv. 1813), il était dit que le saint-père pourrait exercer en faveur des évoques des Etats romains, absents de leurs diocèses par les circonstances, son droit de donner des évêchés in partibus.

L'évêché in partibus est un simple titre honorifique; on ne pourrait donc pas considérer celui qui l'accepte !»ans l'autorisation du gouvernement comme ayant perdu sa qualité de citoyen français, en vertu de l'article 4 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 déc. 1799) et de l'article 17 du Code civil déjà cité. C'est là sans doule ce qui fait dira à M. l'abbé Corbière : « Il est évident que la défense faite par le décret de 1808 n'a aucun fondement d;ins la loi. » (Le droit privé, etc., t. Ier, p. 396.) Evident 1 non : car, par sa promotion à un épiscopat de cette nature, le prêtre fiançais cesse d'appartenir à un diocèse de France etd'avoir un supérieur spirituel en France. 11 devient dignitaire de premier ordre et même fonctionnaire ecclésiastique d'un pays autre que la France. 11 est donc censé avoir renoncé à être prêtre français. Ainsi, s'il est permis de croire que le décret impérial ait fait une fausse application de l'article 17 du Code civil, il ne nous semble pas qu'il soit permis de dire qu'il n'ait aucun fondement dans la loi. Voy. Pays étranger.

Actes législatifs.

Concordat du 2r> janv. 1813.— Constitution du 22 frim. an VI 11 (13 déc. 1799).— Code civil, a. 17.— Décret impérial, 7 janv. 1808, a. 1 et 2.