EXÉCUTION DES ACTES

L'exécution d'un acte est, à proprement parler, la suite que cet acte doit naturelle ment avoir: c'est son application ou sa mise en pratique.

L'exécution d'un acte législatif ou administratif est rigoureusement obligatoire, lorsque l'acte est tel qu'il doit être, et a été bien et dûment promulgué. — Elle est ecclésiastique ou civile.

Mettre un acte à exécution, c'est lui donner suite.

Le premier des Articles organiques défend de mettre à exécution, de quelque manière que ce soit, les bulles, rescrits et autres expéditions de la Cour de Rome, sans l'autori- 'sation du gouvernement. Le 69e défend pareillement de mettre à exécution les proje's de règlements relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à percevoir tant qu'ils n'ont pas reçu l'approbation du gouvernement.