EXÉCUTION DES AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Code Napoléon , article 1 r, a indiqué commeut et de quel jour les lois sont exécutoires dans chaque partie de l'Empire. Un avis du conseil d'Etat, du 12 prairial an XIII, approuvé le 25, a déclaré de quel jour les décrets impériaux sont d'obligation. Mais

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aucun acte de Sa Majesté l'Empereur et Uoi n'a fixé le jour auquel les avis dn conseil d'Etat sont exécutoires, sans doute parce que cela n'était pas nécessaire. Le règlement du 5 nivôse an VIII , pour l'organisation du conseil d'Etat, porte, article 13, que le conseil d'Etat développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur, des questions qui lui sont présentées. M. le procureur général près la Cour de cassation a eu lieu d'examiner, dans une cause célèbre en matière de divorce ( l'affaire Mac-Mahon), 1° si les avis du conseil d'Etat étaient obligatoires pour les tribunaux, 2° s'ils avaient un effet antérieur à leur approbation.

Il a démontré l'affirmative sur ces deux questions.

Il a observé, sur la première, que le chef de l'Empire, en approuvant un avis du conseil d'Etat, se le rend propre, l'érigé en acte du gouvernement, et le convertit en décret impérial. 11 a été cité un arrêt de la Cour, du lrT floréal an X, qui avait jugé que la Cour d'appel de Rennes avait commis un excès évident de pouvoir, en ne se conformant pas à ce qui avait été décidé par un arrêté du Directoire exécutif.

Sur la deuxième question , ce magistrat a dit : « Il n'en est pas de l'acte qui interprète une loi, comme de la loi elle-même. La loi ne peut pas rétroagir; mais l'inlerprétaiion de la loi n'ayant pour objet que de déclarer que la loi a toujours dû être entendue dans un tel sens, il est évident qu'elle doit, par cela seul, régler tous les droits non acquis irrévocablement à l'époque où elle vient à paraître; il est évident qu'elle doit déterminer le sort des jugements qui ont été rendus antérieurement, sur le sens de la loi interprétée, et contre lesquels le recours est encore ouvert. Tous les auteurs n'ont qu'une voix là-dessus.

Une décision de son excellence le ministre des finances, du 8 juillet 1808, a été rendue dans le même sens, sur une question où il s'agissait de l'application des avis du conseil d'Etat relatifs au droit d'enregistrement des actes passés dans les colonies.

11 est donc constant que l'exécution des avis du conseil d'Etal remonte à celle des lois dont ils interprètent les dispositions, sauf néanmoins les droits irrévocablement acquis, avant que les avis interprétatifs aient été approuvés par Sa Majesté. (Rec. gén. des lois, arr., etc.t t. VIII, 2e part., p. 293.)