EXÉCUTION CIVILE

Aucun acte émané de la puissance ecclésiastique ne peut être exécuté dans l'ordre civil, s'il n'a reçu, d'une façon ou d'une autre, l'approbation du gouvernement. Voy. Approbation, Autorisation, Permission.

exécution des fondations.

L'exécution des fondations acceptées par l'évêque pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement. (Art. org., a. 73.]