EXÉCUTION JUDICIAIRE

L'exécution judiciaire est volontaire ou forcée : volontaire, elle se règle à l'amiable et au gré des parties; forcée, elle s'opère à l'aide de la Signification, de la Saisie, de la Contrainte par corps, ou de I'Emprisonnement. Voy. ces mots.

La loi du 17 thermidor an VI [k août 1798) avait défendu, à peine de nullité, que les exécutions judiciaires eussent lieu les jours affectés au repos des citoyens. (Art. 5.) La défense était absolue. Aujourd'hui aucune exécution judiciaire ne peut être faite#les jours de fêles légales, si ce n'est en vertu de permission du juge, da.is le cas où il y aurait péril en la demeure. Code de proc. civ.y a. 1037.) Celle des jugements obtenus contre les fabriques doit être renvoyée à l'autorité préposée à leur administration. (Décret imn , 1 r avr. 1812.)

Actes législatifs.

Code de procédure civile, a. 1037.— Loi du 17 therm. an VI (i août 1798).— Déciel impérial, 17 avril 1812.