EXÉCUTION DES LOIS , DÉCRETS , ORDON- NANCES , ETC

L'exécution des décrets de l'Assemblée nationale ne commençait qu'à dater du jour où ils avaient été acceptés par le roi. (Comité eccl., décis., 12 mai 1790.) Voy. Lois, Promulgation.

La non-exéculion des lois constitue une contravention de la part des ministres du culte, laquelle donne lieu contre eux A un recours en cas d'abus. (Art. org., G.) —Si le décret impérial du 25 mars 1813 avait reçu son exécution, ces sortes de recours auraient été portées devant les Cours impériales (Art. 5) ; mais la loi que le grand juge devait présenter sur celte matière étant restée à Tétai de projet, le conseil d'Etat dut continuer d'en connaître, et il en a connu jusqu'à ce jour. Voy. Abus.

Actes législatifs

Comité ecclésiastique, 12 mars 1790. — Articles organiques, a. fi. — Décret imp. du 23 mars 1813, a. S.