EXÉCUTION PUBLIQUE

Le Code des délits et des peines, publié le 3 brumaire an IVr (25 oct. 1795), portait que la condamnation serait exécutée ou dans les vingt-quatre heures qui suivraient les trois jours accordés au condamné pour former son pourvoi, ou dans les vingt-quatre heures qui suivraient la réception du jugement du tribunal de cassation qui rejette le pourvoi. (Art. kk3.i Il fut expressément dérogé à cette disposition par la loi du 17 thermidor en VI (k août 1798), en ce qui concernait les déçadis et les fêtes nationales, jours auxquels

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il fut défendu de faire aucune exécution criminelle. {Art.1.)

Les choses ont été maintenues dans cet etai. Ainsi le condamné a trois jours francs après celui où l'arrêt lui a été prononcé pour déclarer

au greffe qu'Use pourvoit en cassation. (Code d'instr. cr., a. 373.)-La condamnation n est exécutoire que dans les vingt-quatre heures qui suivent les trois jours francs quand H n'y a pas eu pourvoi en cassation, ou la réception de l'arrêt qui rejette le pourvoi (Ib., a. 375), et il n'est permis de l'exécuter ni les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les jours de dimanche. {Code pétu, a. 25. )

Actes législatifs.

Code des délits et des peines, 3 brum. an IV (25 oct. 1795) a. 443.— Code d'instruction criminelle, a. 573. 375. —Code pénal, a. 23.— Loi du 17 thermidor an VI (4 août 1798).