EXEMPTIONS

L'exemption est une espèce de rachat. On exempte de la loi celui qu'on déclare n'être pas soumis à la loi. V. Dispense. — L'exemption ne peut venir que de la puissance législative elle-même.

Elle est expresse ou implicite : expresse, lorsqu'elle est accordée positivement et en termes exprès ; implicite, lorsqu'elle résulte des intentions bien connues du législateur.

Il y a des exemptions civiles, des exemptions ecclésiastiques etdes exemptions civiles ecclésiastiques, selon les différentes espèces de lois en dehors desquelles on se trouve mis.