EXPÉDITIONS DE DÉCRETS ET D'ORDONNANCES

Expédition des décrets impériaux ou ordonnances royales était envoyée à ceux au bénéfice de qui ou contre qui les décrets ou les ordonnances avaient été rendus.

Aussitôt après la nomination à un évêché vacant , le ministre devait envoyer au métropolitain une expédition du décret impérial ou de l'ordonnance royale de nomination. (Décret imp., 25 mars 1813, a. 2.)

Quand l'évèque en visite rend une ordonnance à .l'effet de poursuivre un titulaire doté, il doit en remettre une expédition au trésorier de la fabrique, chargé de la faire exécuter, et en envoyer une autre au procureur du roi. (Décret imp.* 6 nov. 1813, a. 23.)

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 25 mars 1813, a. 2; 6 nov. 1813 a. 23.