EXPÉDITIONS DE DÉLIBÉRATIONS

Les expéditions des délibérations, demandes , engagements , obligations des principaux contribuables qui sollicitent l'érection d'une annexe doivent être adressées à l'évèque et au préfet. (Décret imp. du 30 sept. 1807, a. 12.)

Expédition de la délibération du conseil de fabrique, tendant à ce que la commune supplée à l'insuffisance du budget , doit être envoyée au préfet par le président ou le trésorier du conseil. (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 43 et 94.) — Nous disons le président ou le trésorier, parce que l'article 43 du décret du 30 décembre 1809 veut qu'elle soit envoyée par le président, tandis que l'article 94 du même décret veut au contraire qu'elle soit envoyée par le trésorier.

EXP

Le préfet doit adresser au ministre des cultes le procès-verbal des délibérations que les synodes protestants ont prises. (Art. org. pr., a. 31.)- -11 faut pareillement lui envoyer une expédition de la délibération du consistoire au sujet de la déclaration que fait un ministre protestant de vouloir aller exercer dans une autro église. Décret imp., 10 brum. an XIV {X" nov. 1805).

Toute expédition d'un conseil quelconque, peut être certifiée et délivrée par le président ou par le secrétaire de ce conseii.

Actes législatifs.

Articles organiques protestants, a. 31. — Décrets impériaux, 10 bruni, an XIV (lrr nov. 1803); 30 sept. 1807, a. 12; 30 déc. 1809, a. 43 ei9l.