EXPLOIT

« Aucun exploit ne doit être donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal. » ( Code de proc. civ., a. 63.)

Les fabriques sont des établissements publies dans le sens de l'article 69 du Code de procédure civile. En conséquence, l'exploit d'ajournement qui lui est signifié doit être visé par elle, à peine de nullité. ( Cour roy. de Paris, 8jan. 1836.)

Quand la fabrique plaide, les exploits doivent être en son nom et à la requête du trésorier, d'après l'article 79 du décret impérial du 30 décembre 1809. Néanmoins, l'irrégularité qui résulterait de ce qu'un trésorier de fabrique assignerait en son nom et en sa qualité de trésorier ne nuirait point à la validité de cet acte (Cour roy. de Rouen, arr.,

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