DES MARGUILLIERS, CONSEIL DE FABRIQUE

M. Lucien Roy (Pag. 14), considérant les attributions de la fabrique sous un autre point de vue , dit qu'elles se réduisent aux trois points suivants : gérer les biens de l'église, percevoir ses revenus et pourvoir à ses charges.

Lorsque la cure est dotée, la fabrique doit veiller à la conservation de ses biens-fonds et de ses rentes, quoiqu'elle n'en ait pas l'administration. (Décret du G nov. 1813, a. 1.) —Les capitaux remboursés à la dotation sont versés dans sa caisse. (Art. il.)

La Cour royale de Nantes a décidé avec raison que c'était aux fabriques, et non pas aux communes, à exercer les actions relatives à la propriété des églises. ( Arr., 18 mai 1827.) Celle de Caen a jugé de même par arrêt du 8 oct. 1837. Celle de Poitiers, qui a

jugé le contraire par arrêt du 29 février 1835, a méconnu la nature de la possession dont les fabriques sont investies.

Les fabriques ont nécessairement l'administration de toutes les églises ouvertes au culte, soit en vertu d'un acte législatif, soit par tolérance. Il y a erreur dans la décision contraire qui a été donnée le 1er décembre 1834. — Elles peuvent poursuivre quiconquey a commis ou ordonné des dégradations (Il janv. 1811). — Leurs charges etleurs revenus sont spécifiés dans le décret impérial du 30 déc. 1809 et dans quelques autres actes législatifs qu'on trouvera mentionnés en leur lieu.

11 leur est défendu de faire aucune fourniture pour les pompes funèbres d'un convoi, qu'il ne leur apparaisse que l'officier de l'Etat civil a donné le permis d'inhumer. Décret irnp., 4 mess, an XIII (23 juillet 1805).

De même que tous les autres établissements publics, les fabriques, quoique spécialement chargées de ce qui est relatif au temporel du culte, peu\ent recevoir des dons et legs pour une autre destination. En ce cas, la nue propriété leur est donnée à elles-mêmes. Il ne revient que l'usufruit à l'établissement doté par leur intermédiaire, de telle sorte que si cet établissement cessait d'exister ou devenait complètement inutile, la fabrique resterait en possession des fruits qu'elle était tenue de lui remettre. C'est ainsi et pour la même fin que les communes, les bureaux de bienfaisance et les hospices reçoivent quelquefois des dons pour les fabriques. Dans ce cas, on n'a jamais fait difficulté d'en autoriser l'acceptation. Nous ne comprenons pas pour quel motif le comité de l'intérieur a décidé qu'une fabrique ne pourrait être autorisée à accepter une donation faite pour tout autre objet que le service de la paroisse ou de l'église qui lui est confiée, pour l'établissement d'une école par exemple. ( Avis, 15 avril et 17 juin 1836, 24 avril 1833.)

Le comité de législation a décidé , dans le même sens, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser une fabrique à accepter le legs d'un terrain avec condition d'en faire un cimetière. [Avis, 13 nov. 1840.)

De pareilles décisions n'annoncent pas une connaissance bien approfondie des lois. Outre que le soin de recevoir. et appliquer les aumônes des fidèles entre dans les attributions des fabriques, et qu'il convient que chaque paroisse ait la propriété du cimetière particulier que la fabrique est tenue de lui fournir, il n'y a pas plus de raison d'empêcher de donner à une fabrique un fonds dont on veut que la propriété bonifie à son profit et lui reste , qu'il n'y en aurait d'empêcher qu'on ne donne à d'autres établissements ou à de simples particuliers des propriétés pour le service du culte.

10° De qui relèvent les fabriques, et par qui les

délibérations de la fabiique peuvent être

réformées ou annulées.

Les fabriques extérieures formées en vertu de l'arrêté du 7 thermidor an XI (26 juillet

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1803), administraient leurs biens et revenus dans la forme parliculière aux biens communaux, et rendaient leurs comptes en la même forme que les dépenses communales.

(Art. 3 et 5.) C'est probablement ce qui a fail croire à Carré (nu 213) que la fabrique relevait du conseil de préfecture, et que ce conseil pouvait annuler les délibérations de la fabrique.

Il n'avait rien été slaluéà l'égard des délibérations des rabriquesextérieures.Noiss nepoarrions raisonner sur ce point que par analogie. si nous avions besoin de décider quelque chose ; mais la question a changé de nature depuis le décret impérial du 30 décembre 1809. Les fabriques extérieures sont supprimées ; celles qui leur ont été substituées ne sont pas, comme elles, de simples commissions civiles assimilées aux conseils municipaux; elles forment une commission administrative mixte, et cependant plutôt ecclésiastique que civile, placée som la surveillance de l'évêque, qui règle définitivement par ordonnance le tarif et le mode de perception des oblations (Art. org., a. 69!, tout ce qui concerne les quêtes (Décret d«30dec.l809, a. 75), et l'administration intérieure de l'église (Art. or g. 9 et 75), qui a le droit de se faire présenter les comptes et destatuer à leur égard (Décret, 1809, a. 87 et 90J, à qui la fabrique est tenue de soumettre son projet de budget pour avoir son approbation. (Jb., a. 47.)

Que peut avoir de commun le conseil de préfecture avec une commission de ce genre? Le gouvernement a voulu que le bureau des marguilliers ne pût ni soutenir ni entreprendre aucun procès sans l'autorisation du conseil de préfecture. (/&., a. 77.) C'est ici, non pas un acte de subordination qu'il exige, mais une garantie qu'il accorde a la fabrique, en soumettant à l'avis d'un conseil beaucoup plus habile que ne peut l'être celui de fabrique l'entreprise d'une affaire qui pourrait ruiner la paroisse.

Les délibérations du conseil et de la fabrique, et celles du bureau des marguilliers, peuvent être envisagées, ou sous le rapport ie la forme, ou sous celui du fond. Quant à la forme, nous pensons que le conseil d'Etat est seul compétent pour prononcer, et que c'est auprès de lui qu'il faut poursuivre l'annulation pour ee chef. Quant au fond, il y a lieu d'examiner s'il est judiciaire ou administratif : judiciaire, il est de la compétence des tribunaux : « Toutes contestations relatives à la propriété des biens et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires, » dit l'article 80 du décret du 30 décembre 1809. Administratif, il regarde l'évêque ou le conseil d'Etat : l'évêque, lorsqu'il s'agit de quêtes, de règlements de comptes, de distribution de places et de police intérieure de l'église; le conseil d'Etat, quand il s'agit d'autre chose.

Comme tous les établissements publics reconnus par l'Etat, les fabriques sont sous la haute tutelle du gouvernement. A ce titre, il est vrai de dire qu'elles sont aussi sous la

surveillance des préfets, ainsi que le dit le ministre dans une circulaire du G août 1841.

11° Les fabriques sont- elles propre taires ?

Tous les biens possédés par les fabriques avaient é:é déclarés propriété nationale par décret du 13 brumaire an 11 (3 novembre 1793). — Il fut convenu, le 26 messidor an IX (15 juillet 1801), entre le sainl-siége et l'Etat, que toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, et nécessaires au culte, seraient remises à la disposition des évêques. (Concordat,

Dans les Articles organiques qui furent publiés en même temps que le Concordat, il fut dit que « les édifices anciennement destinés au culte catholique, et actuellement dans les mains de la nation, seraient mis à la disposition de l'évêque par arrêtés du préfet du département, à raison d'un éditice par cure et par succursale (Art. 75); que, dans les paroisses où il n'y aurait point d'édifice disponible pour le culte, l'évêque se concerterait avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable (Art. 77); que les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seraient rendus aux curés et aux desservants des succursales, et (jue, à défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes étaient autorisés à leur procurer un logement et un jardin (Art. 72) ; que les conseils généraux de département étaient autorisés, de leur côté, à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable (Art. 71); qu'il serait établi des fabriques pour veiller à l'entretien et la conservation des temples, à l'administration des aumônes. (Art. 76.)

Rien ne fut donc rendu directement aux fabriquesà l'époque du Concordat, et il ne fut question de leur rétablissement futur que pour leschargerde veiller à l'entretien et à la conservation des temples, en même temps qu'à l'administration des aumônes ou oblations faites pour le culte. On supposa que les édifices religieux restaient propriétés de l'Etat, ou du département, ou de la commune, qui les mettaient simplement à la disposition du clergé, ce qui était contraire aux dispositions du Concordat.

De là vient que l'arrêté du 7 ventôse an XI (26 février 1803), rendu en conséquence de l'article 72 des Articles organiques, porte que les conseils municipaux s'assembleront avant le 1er floréal (21 a^ ril) et délibéreront sur les dispositions à prendre par la commune , 1° pour l'acquisition, la location ou la réparation du bâtiment destiné au culte; 2° pour l'établissement ou la réparation du presbytère {Art. 1er); qu'ils délibéreront sur le mode le plus convenable de lever les sommes à fournir par la commune pour subvenir à ces dépenses (Art. -2) ; que ces délibérations seront transmises par le préfet avant le 1er thermidor pour qu'il y soit statué par le gouvernement. (Art. 3.)

De là vient pareillement que l'arrêté du 7 thermidor 26 juillet) de la même année, qui rend à leur destination les biens des

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fabriques non aliénés, ainsi que celles de leurs rentes dont le transfert n'avait pas été fait (Art. 1"), les remet aux églises et établit, pour les administrer dans la forme des biens communaux, une commission de trois membres nommés par le préfet sur la double présentation du maire et du curé, aux séances de. laquelle le curé n'aura que voix consultative. {Art. 2, 3, h et 5.)

De là vient encore que les préfets instituaient des commissions purement (ivihs pour administrer les biens rendus aux églises, et lesévéques, autorisés par un arrêté du 9 floréal (29avril), organisaient seuls les fabriques dont rétablissement avait été prescrit par les Articles organiques. Le règlement que publia à rell' occasion l'archevêque de Paris est du 2 thermidor (21 juillet).

On voit par là que l'Etal agissait comme s'il s'était réservé non-seulement la propriété des biens de fabrique, mais encore leur administration. Nous ne pensons pas du reste qu'il fût possible alors d'en agir autrement ; mais on était dans le faux. L'engagement pris de remettre les églises à la disposition des évéques supposait leur restitution aux diocèses représentés par le premier pasteur. Voy. Eglises.

Les choses restèrent ainsi jusqu'au 30 décembre 1809.

Le décret que rendit ce jour-Là l'Empereur substitua à la commission administrative nommée le 7 thermidor an XI, et aux fabriques organisées par les évéques, des fabri ques instituées par les évéques et les préfets, et reconnut comme restitution et cession laite aux fabriques les biens qui avaient été rendus aux églises ou affectés ci leur service par difféîents décrets. (Art. ï et 36.)

A partir de ce moment, les fabriques devinrent des personnes civiles et possédèrent au même titre que les bureaux de bienfaisauce, les hôpitaux , l'Université, la Légion d'honneur et les autres établissements publics.— EHeS purent recevoir des donations et des legs, avec l'autorisation du gouvernement, conformément à l'article 910 du Code civil ( Décret 1809, a. 38 et 59), acquérir des rentes et des biens-fonds (//;., a. 12 et 63; Avis du conseil d'Etat,, 21 déc. 18l8; Décret imp. du il juillet 1810), les affermer, régir et administrer dans la forme déterminée pour les biens communaux (Art. 60; Arrêt du conseil d'Etat du '±ljuin 1810, qui déclare encore en vigueur l'arrêté du 7 thermidor an XI), plaider pour leur conservation avec l'autorisation du conseil de préfecture (Art. 77; Code procéd. et"., a. 132), et faire sans autorisation tous les actes extra-judiciaires nécessaires pour leur conservation (Art. 78); en un mot, elles devinrent propriétaires dans le sens de l'article 537 du Gode civil.

Par conséquent , la nature des droits que les fabriques ont à exercer sur les biens qu'elles administrent doit être étudiée dans le Concordai: {Art. 12 et 13) et dans le décret de 1809, qui les a organisées, "l non dans les aces législatifs intermédiaires qui ont précédé Uur existence, ou dans lès arrêts <iue le con-

seil d'Etat, la Cour de cassation ou les Cours royales ont rendus depuis, conformément à une législation qui ne leur était plus applicable.

Il y a des biens dont elles ont la nue propriété sans en avoir la jouissance : tels sont ceux dont la jouissance est accordée aux chapelles vicariales par l'article 2 de l'ordonnance royale du 28 mars 1820. 11 y en a d'autres dont elles ont la propriété et la jouissance: tels sont les biens-fonds et les rentes qui leur ont été attribués ou dont elles ont fait l'acquisition.

Le savant auteur du Traité de l'administration temporelle d-'S paroisses, avec lequel nous ne sommes pas toujours d'accord, croit qu'il y eii a aussi, dont elles ont la jouissance sans avoir la propriété, et met dans ce nombre les Eglises, les Cimetières et certains Presbytères. Nous renvoyons à chacun deces mots <eux qui désirent savoir quelle est notre opinion à cet égard. Voy. Biexs des fàrriqles. « Ces biens, disait le ministre, continuent d'être nationaux. On leur conserve leur destination première; mais on ne vent pas qu'Us figurent comme propriétés ecclésiastiques. » Décis. min. du 23 bruni, an XII (15 nov. 1803). « Les biens légués à des fabriques, ajoutaitil un peu plus tard, deviennent biens communaux. Ils ont une destination spéciale; mais ils n'ont pas le caractère de ce qu'on nommait autrefois biens ecclésiastiques. La fabrique, ou plutôt la communauté des habi* tants catholiques, en demeure propriétaire; et l'objet de la destination spéciale cessant, ces biens peuvent, sans blesser les droits de personne, recevoir toute autre destination pour l'avantage de la communauté.» Décis. min., 6 therm. an X//(25 juill. 180V).

C'esi dans cet esprit que fut rendu l'arrêté consulaire du 7 thermidor an XI (26 juillet 1805), et qu'a été rendu depuis le décret impérial du 30 décembre 1809, dont l'article 60 porte : qne les maisons et biens ruraux apparienant à la fabrique seront affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers dans la forme déterminée pour les biens communaux.

Cela étant, on aurait dû, ce semble, considérer l'église et le presbytère fournis par la commune comme possession de la fabrique (Voy. Edifices religieux), et ne pas contester non plus aux fabriques et aux consistoires la possession du cimetière particulier que la commune est pareillement tenue de leur fournir. Voy. Cimetière.

Les biens possédés par les fabriques sont par conséquent ou biens domaniaux ou biens communaux. L'Etat ne veut pas reconnaître des biens ecclésiastiques. — il paraît, d'api s une ordonnance rendue sur délibération du conseil d'Etat, le 27 mars 1844, qu'il considère comme domaniaux ceux qu'il a cédés aux diocèses pour l'usage du culte, tels que les cathédrales, les séminaires et palais épiscopaux, et il est assez raisonnable de les supposer tels, depuis que l'Etat a pris à sa charge de suppléer pour le département à

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