FAILLIS

' L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. Const. du 22 frim. an VIII (13 déc 1799), a. 5. Les droits dont l'exercice est suspendu jusqu'à la réhabilitation du* failli sont les droits politiques , et la disposition de la loi s'applique au failli concordataire comme à celui qui ne l'est pas. [Cour de cass. arr., 9juill. 1832.)

L'article 10 du règlement délibéré par les députés des israélites, le 10 décembre 1806, porte qu'un failli ne pourra être élu membre du consistoire Israélite , s'il n'a été honorablement réhabilité. — Pareille exclusion doit être exercée lorsqu'il s'agit des consistoires protestants ou des fabriques. On ne peut pas admettre dans ces administrations des hommes qui sont incapables aussi longtemps qu'ils restent sous le poids de leur faillite.

Actes législatifs.

Constit. du 22 frim. an VIII (13 déc. 1799), a. 5.— Cour de cassation, arr., 9 juilt. 1832.