FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE

Le faux en écriture publique et authentique est puni par les articles 145 à 149 du Code pénal.

Il est certain que l'évêque est un administrateur public, et que certains actes émanés de son secrétariat et revêtus des formalités requises par les lois ecclésiastiques reconnues en France sont authentiques et acceptés comme tels par le gouvernement. Nul doute, par conséquent, que leur faisiGcatijn ne doive être considérée comme un crime de faux. C'est aussi ce qu'a jugé la Cour de cassation. [Arr. du 19 juin 1840, et 29 août 1840.)

Ces actes sont ceux qui confèrent des droits ou des capacités civiles, tels que les lettres d'ordination, les actes de présentation ou de nomination, les commissions pastorales auxquelles un Iraitement est attaché, les collalions de titres salariés et les institutions ou