FEU

nominations à des fonctions ecclésiastiques qui donnent droit à un traitement. La plupart des autres nous semblent rentrer sans difficulté dans la classe des actes privés , et seraient punis, par conséquent , parles articles 150 à 152 du Code pénal. Voy. Ecritures.

Co<\p pénal, a. U'ô a 152.— Cour de cassalion, arr., 19 juin 1840, et "29 août 1810.