DÉCISION

Les décisions sont, en matière administrative, ce que les jugements, les sentences et les arrêts sont en matière judiciaire, c'est-à^

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dire des solutions données par l'autorité compétente aux difficultés qui se sont élevées sur le sens ou sur l'exécution des iois et règlements. Voy. Décrets. —Le chef de l'Etat, les ministres et les évéques donnent des décisions. — Le conseil d'Etal, les conseils d<> préfecture et les préfets en donnent aussi; mais celles du conseil d'Eiat prennent le nom d'avis, ou deviennent des arrêtés du pouvoir exécutif, et celles des conseils de préfecture et des préfets sont converties en arrêtés.

Dans la loi du 16 mai 1818, on donne le nom de décisions aux délibérations des autorités administratives qui portent transmission de propriété. (Art. 78 cl 80.)— Décision est pris pour décret dans le décret impérial du 16 juillet 1810 (Art. 8.) — Il est pris pour sentence dans l'ordonnance royale en conseil d'Eiat du 2 novembre 1835

Loi du 16 mai 1818, a. 78 et 80.— Décret impérial du 16 juillet 1810, a. 8.— Conseil d'Etat, ordonnance royale, 2 nov. 1835.