DECISION DU CHEF DE L'ÉTAT

Il fallait une décision spéciale du roi, rendue en conseil d'Etat, pour qu'une somme de plus de 2000 fr., provenant d'un remboursement fait à une fabrique, pût élre replacée par elle. (Décret imp. du 16 /m//. 1810, a. 3.)

— Les décisions du chef de l'Etat ont plus de verlu que celles des ministres, mais elles en ont moins que les décrets, ordonnances royales ou arrêtés qu'il rend pour l'exécution des lois. — Nous n'oserions pas assurer que celles par lesquelles Portalis fit étendre aux presbytères d'annexés et à d'autres biens ecclésiastiques non aliénés les dispositions de l'arrêté du 7 thermidor an XI (26 juill. 1803) n'élaient pas nulles, mais il nous semble qu'il ne peut y avoir de doute, quant à celles qui tendent à abroger des décrets impériaux, des ordonnances royales des arrêtés ou des lois.

Actes législatifs.

Arrêté du 7 therm. au XI (26 juill. 1803).— Décret impérial du 16 juill. 1810.