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autres fonctionnaires. Si, depuis 1830, ils ne distinguent plus ledimanchc des autres jours, c'est un abus intolérable que le gouvernement n'aurait pas dû souffrir.

Le Code de procédure civile ne déclare pas nuls les actes judiciaires qui seraient faits un jour férié. Les lois nouvelles, relatives à ces matières, gardent pareillement le silence. Celle du 17 thermidor an VI, étant relative à an état de choses qui n'existe plus, doit être censée abrogée. La Cour de cassation a décidé qu'aucune loi ne déclarait nulles les f)oursuites et procédures criminelles faites es jours de dimanches et fêtes. 'Air. du H avr. 1815.)

Le comité de législation av'ait donné la même décision le 22.cermïhal an II (11 avril 179V], et dit, d'une manière générale, qu'aucune loi ne prononçait la nullité des jugements qui auraient été rendus les décadis. — Non-seulement la loi ne déclarait point nuls les jugements rendus les jours fériés, mais celle des 14- et 18 octobre 1790 porte que les juges de paix pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes. Les commissaires nationaux près les tribunaux de districts furent invités, le 10 nivôse an III (30 déc. 179i), à le leur rappeler. Circul. du 10 niv. an 111 ( 30 déc. 1794).

Actes législatifs.

Concordai, a. I r.— Articles organiques, a. il et 57. — Décret du 16 vend, an If (7 oct. 1793), a. 2. — Comité de législation, 22 germ. an II (11 avril 179t). — Circulaire min. du 10 niv. au III (30 déc. 1794).— Code de commerce, a. 134, 162.— Code de procédure civile, a. 03,781, 808, 828, 1037. — Code pénal, a. 25. — Loi du 17 therm. an VI (4 août 1798). — Arrêté consulaire du 7 therm. au VI 11 (36 juill. 1800), a. 1. — Cour de cassation, arr., 14 avril 1815.