DECISIONS MINISTÉRIELLES

Les ministres répondent à ceux de leurs subordonnés ou administrés qui les consultent. Ce sont ces lettres particulières qui contiennent leurs décisions. — On donne aussi le nom de décisions à ceux de leurs arrêtés qui ont pour but de lever quelque difficulté. H

Une décision ministérielle est susceptible d'êlie annulée lorsqu'elle contrevient à une ordonnance rendue en conseil d'Etal (Cons. d'Et., ord. roy., 13 nov. 1835): à plus forte raison lorsqu'elle contrevient à une ordonnance royale ordinaire ou à une loi. — Le recours contre les décisions ministérielles a lieu auprès du chef de l'Etat, si c'est en matière non contentieuse, et auprès du chef de l'Etat en conseil d'Etat, si c'est en matière administrative contentieuse. — On a trois mois pour le former. Passé ce délai, elles acquièrent force de jugement définitif et doivent être exécutées.

Lorsqu'une décision ministérielle ne fait que se référer à une ou plusieurs décisions antérieures qui n'ont pas été attaquées en temps utile, le recours formé contre elle n'est pas recevabSe. (Cons. d'Et., ord. roy.f 5j'wm 1838.)

Actes législatifs.

Conseil d'Etat, ordonnance royale, 13 nov. 1833, 5 juin J838.