DÉCISION DU MINISTRE DES CULTES

Il en est référé au ministre des cultes qui prononce, lorsque, l'évèque refusant d'approuver une délibération du chapitre relative à la mense capitulaire, le chapitre insiste (Décret imp. du ftnov. 1813, a. 61); lorsque l'évèque et le préfet sont d'un avis différent sur la délibération du conseil municipal auquel la fabrique a eu recours pour insuffisance de revenus. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 93.) — Les achats de mobilier et ornements pour les évêchés , de même que pour les cathédrales, lorsque l'Etat concourt à leur dépense, ne peuvent être faits qu'en vertu d'une décision ministérielle. {Règl., 31 déc. 184-1, a. 204.)

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 30 déc. 1809, a. 93; 6 nov. 1813, a. 61.— Règlement du 51 déc. 1841, a. 204