FONDATIONS

I. Des fondations. — II. Des fondations religieuses avant 1700. — III. Des fondations religieuses depuis 1790 jusqu'au Concordat de 1801. —IV. Des fondations religieuses anciennes depuis le Concordat de 1801. — V. Des fondations religieuses nouvelles depuis le Concordat de 1801. —VI. Par qui les fondations religieuses sont régies. — VII. De la réduction des fondations religieuses. — VI11. T)e l'acquit des fondations religieuses.

1° Des fondations.

Fonder, c'est poser les fondements d'une œuvre quelconque. La fondation est donc, pour ainsi dire, la pose de la pierre fondamentale, de celle sur laquelle doit reposer l'édifice.

C'est en ce sens, mais au figuré, qu'on a donné le nom de fondation aux biens ou revenus affectés au service religieux ou à des œuvres de bienfaisance. M. Vuillefroy se trompe lorsqu'il dit qu'on appelle fondation, d'unemanièregénérale, toute donation entrevifs ou testamentaire faite dans l'intérêt d'un établissement oud'un service public (P. 3H6J; et l'auteur de Y Organisation et comptabilité des fabriques, lorsqu'il restreint l'application du mot fondation aux donations faites à charge de services religieux. (P. 148.)

Il y a donc deux sortes de fondations : les fondations religieuses proprement dites, et les fondations charitables. Les unes et les autres ont pour objet les personnes ou les choses, c'est-à-dire le service ou ceux qui sont chargés de le faire.

Anciennement, en France, les fondations charitables faisaient, comme les fondations religieuses, partie des biens ecclésiastiques. On les distingue aujourd'hui : les unes regardent la commune et les établissements de bienfaisance, les autres regardent les fabriques et les divers établissements ecclésiastiques.

Parmi ces dernières, qui sont les seules dont nous ayons à nous occuper, il y en a qui ont spécialement pour objet l'entretien des ministres du culte ou le culte lui-même en général, et d'autres certains services religieux dont les fondateurs ont voulu assurer l'exécution à leur profit ou au profit de personnes déterminées dans l'acte de fondation. Les premières sont des donations pures et simples; les autres sonl des donations avec charge de services religieux. Les unes et les autres sont soumises aux mêmes principes et aux mêmes règles et formes que les donations ordinaires, sauf ce qui a été ordonné par rapport à l'acceptation et à l'emploi des fonds.

2" Des fondations religieuses avant 1790

Quand une fondation avait pour but la dotation d'un titre ecclésiastique, elle était faite avec le consentement de l'évêque ou du saint-siége.

Sur les remontrances du clergé, il fut statué, par l'ordonnance de Blois, que les raarguilliers des églises ne pourraient accepter aucune fondation sans appeler les curés et avoir sur ce leur avis. (Art. 5.) 11 s'agit ici

des fondations paroissiales, telles que services funèbres, messes, saluts et autres semblables.

Une sentence arbitrale, rendue entre le curé et les margnilliers de la paroisse Saint- Gervais, à Paris, homologuée au parlement le 13 juillet 1692, réglait que les fondations seraient acceptées dans les assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires de la paroisse, le curé présent.

Si le curé dûment appelé refusait de se trouver à l'assemblée, les marguilliers pouvaient alors accepter les fondations de l'avis de l'assemblée. [Parlement de Paris, arr. régi., 13 juill. 1692, art. 3.)

Une ordonnance de visite de l'archevêque de Paris, rendue exécutoire par arrêt du parlement (23 juill. 1707), défendait d'admettre aucune fondation qui fût contraire aux rubriques ou aux statuts synodaux du diocèse, et au cas qu'il en eût été admis quelqu'une, enjoignait de se pourvoir pardevers lui ou son officiai pour la faire réformer.

Le consentement de l'évêque n'était pas requis pour la validité de ces sortes de fondations. 11 en était tout autrement lorsque la fondation était bénéficiale. On se conformait alors à la règle du droit canon, qui défend de donner aux monastères ou aux chapitres, des dîmes, une église ou quoi que ce soit de droit ecclésiastique sans le consentement de l'évêque. (De Jure patronat., c. 17.)

seulement, et dans le cas où l'évêque refusait son consentement, on se pourvoyait auprès de l'archevêque, au lieu d'avoir recours au pape, ainsi que la règle le porte expressément.

Pour rendre raison de cette discipline, qui tenait aux anciens usages et aux libertés de l'Eglise gallicane, de Selve dit que, par romano pontifia, il faut entendre le pape ou autre supérieur de l'évêque. (De Benef:,part. i, «/. 6, ». 24.)

On pensait aussi que l'intention des fondateurs qui avaient soumis immédiatement au saint-siége les monastères et autres églises qu'ils fondaient, n'avaitpaséléde lessoustraire à la juridiction de l'ordinaire. C'est, du reste, ce qu'avaitdécidé lepape AlexandrellI. (Ve liv. des Décret., tit. 33, de Priv., c. 18.)

Par la même raison, les prérogatives accordées par un évêque aux fondateurs n'étaient pas des preuves que l'église ou chapelle eût été soustraite à la juridiction du lieu.

Il n'était pas permis, en ce qui concerne les fondations paroissiales, de donner ou de léguer au curé seul, à la charge d'acquitter tous les ans une fondation. Les dons et legs de celte nature devaient être faits à la fabrique. (Jousse, p. 31.)

Toutes les fondations faites dans la paroisse étaient transcrites de suite, par ordre de date, sur un registre destiné à cet effet, et sur lequel on énonçait le litre de la fondation, le nom du notaire, la somme ou l'effet donné, les charges que la fabrique devait acquitter, suivant les premiers titres et la réduction qui pouvait en avoir été faite.

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(Pari, de Paris, arr., 2 avr. 1737, a 60; 11 juin 1739, a. 48.)

Un double de ce registre élail déposé dans l'armoire delà fabrique; l'autre demeurait entre les mains du marguillier comptable. (Jb.)

Les cures étaient tenus d'acquitter les fondations par eux ou par leurs vicaires, aux jours, lieux et heures accoutumés et de la manière portée par le titre ou arrêtée par l'évêque.sans rien) changer, ni en transférer en d'autres églises. (Lettres patentes, 3 oct. 1571, 16 mars 1609, 4 sept. 1629. Pari, de Paris, arr., 12 août 1738.) Ils pouvaient être contraints à ce par la saisie de leur temporel. (Pari, de Paris, arr., 3 févr. 1605.)

Ils avaient, comme chefs et maîtres dans leur église, le droit de demander à être admis au service et à la rétribution des fondations, à moins qu'ils n'en eussent été nommément exclus par le fondateur. ( Pari, de Toulouse, arr., 12 déc. 1668.)

Ils ne pouvaient pas empêcher l'exécution d'un testament portant que des religieux feraient les services de fondation dans la paroisse, ni faire ces services eux-mêmes à l'exclusion des religieux. (Parl.de Paris , arr., 23j<mv. 1672.)

Un arrêt du parlement de Rouen ordonnait que le curé et ensuite ses vicaires fussent les premiers fournis de messes et fondations. Voy. Annuels

Si les fondateurs n'y avaient pas pourvu, les prêtres chargés d'acquitter les fondations étaient choisis et nommés par lui. (Parl.de. Paris, arr., 2 avr. 1737, a. 52.)

Dans la distribution des annuels et messes de fondation, on devait préférer les officiers du chœur etde l'église, < nsuileles ecclésiastiques employés à l'administration des sacrements, et enfin les prêtreshabitués;et lors de chaque nomination, avoir égard à l'ancienneté, à la qualité des services et autres raisons qui pouvaient déterminer le choix, suivant les règles de la prudence et de l'équité. (Art. 53.) L'honoraire de ces annuels et autres services devait être payé suivant qu'il se trouvait porté au titre de chaque fondation, et lorsqu'il n'y avait pas été pourvu par la fondation, il devait être payé suivant la taxe ordinaire portée par le rituel de chaque diocèse, sans aucune diminution ni distinction des officiers d'avec les autres ecclésiastiques.

Il était défendu de faire aucun traité ou concordai, soit avec le curé, soit avec le sacristain, prêtres, gagistes ou autres, pour l'acquit de ces fondations, à peine de nullité. (Pari, de Paris, arrêt régi., 13 déc. 1752.)

Lorsque les services portés par les fondalions n'avaient pas été acquittés pendant plusieurs années, soit par oubli, soit par négligence de la part des marguilliers, les revenus des biens ou arrérages des rentes attachés à ces fondations ne retournaient pas pour cela aux hériliers du fondateur, mais ils servaient à l'augmentation du service ou au profit de l'église. (Pari, de Toulouse, 7 juill. 1633.J

On reconnaissait aux évêques le pouvoir que leur avait accordé le concile de Trente (Sess. 25, de la Réf., ch. 4), de statuer en synode diocésain, et après mûr examen, selon leur conscience, et pour la gloire de Dieu et les besoins de son culte, sur les fondations déjà établies. (Concile de Rouen, 1581, de Curator.) On allait même plus loin, car on tolérait abusivement les modifications et réductions faites par l'évèque seul, même hors le temps de visite.

Mais il n'était pas permis aux juges séculiers de prononcer sur cette matière. Le parlement de Rouen, par arrêt du 28 août 1627, cassa et annula , comme ayant été rendue par un juge incompétent, une sentence du bailliage de Rouen, rendue le 20 décembre de l'année précédente, pour la réduction et l'exécution d'une fondation.

On ne reconnaissait pas au pape le droit de déroger aux fondations. (Bignon , 14 févr. 1038.) De là vient que, par arrêt du parlement d'Ai.x, il avait été jugé que le vice-légat d'Avignon ne pouvait" déroger à la fondation d'un bénéfice, ni à un patronage laïque. (Arr., 22 mai 1670.)

Les fondations devaient être acquittées aussi longtemps que subsistaient les biens ou rentes affectés à leur service. Leur suppression était en quelque sorte de droit, lorsque les biens ou rentes étaient perdus, sans qu'il y eût en cela négligence coupable de la fabrique.

« Pour qu'une fondation puisse être acceptée d'une manière avantageuse, ou du moins qui ne soit point onéreuse à la fabrique, dit Jousse, il faut suivre à peu près les règles qui suivent.

« Il faut, si la chose donnée est de la valeur de trente livres de rente ou au-dessus, qu'il y ait un tiers de bon ou de franc pour la fabrique, tant pour l'usage des ornements, frais de services, que pour ceux d'administration. Si la rente est au-dessous de 15 liv. jusqu'à 8 liv., la fabrique doit avoir moitié de bon ou au moins les deux cinquièmes. Si la rente e>l au-dessous de 8 liv. jusqu'à 5 liv., il faut que la fabrique ait les deux tiers de bon ou les trois cinquièmes; et si la rente est de 4 liv., il faut qu'elle ait au moins 2 liv. 10 sous de bon.

« Au-dess jus de ces sommes, les fondations ne doivent point être acceptées, à moins, v. g., qu'on ne léguât une rente foncière de 3 liv. pour acquitter une messe basse, tous les ans, ou au plus deux. »

3° Des fondations religieuses depuis 1790 jusqu'au Concordai.

Les fondations relatives aux ministres du culte, autres que des évêques, curés ou vicaires et de pleine collation laïcale, à l'exception néanmoins des chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant, à la seule disposition du propriétaire, furent soumises, par le décret du 12 juillel-24 août sur la Constitution civile du clergé, à toutes les dis positions des décrets concernant les béné-

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fices de pleine collation ou de patronage laïque. (27*. 1, art. 22 et 23.)

Par conséquen!, leurs litres et offices fuient supprimés, et leurs biens, comme ceux de tous les autres titres ecclésiastiques, furent réunis au domaine de l'Etat; et ce, nonobstant toutes clauses, même de révi rsion, apposées dans les actes qui les constituaient. (76., a. 21 et 24.)

11 fut décidé en même temps que les fondations de messes et autres services acquittés présentement dans les églises paroissiales, par les curés et par les prêtres qui y étaient attachés sans être pourvus de leurs places en titre perpétuel de bénéfices, continueraient provisoirement à être acquittés et payés comme par le passé; que celles qui avaient été faites pour subvenir à l'éducation des parents des fondateurs continueraient d'être exécutées conformément aux dispositions écrites dans les titres, et que, à l'égard des autres, les parties intéressées présenteraient leurs mémoires aux assemblées de déparlement, pour, sur leur avis et celui de l'évêque diocésain, être statué par le corps législatif sur leur conservation ou leur remplacement. (/&., a. 25 et 26; Comité ecclés., 2 et 2i déc. 1790, ZQjanv. 1791 , 22 sept. 1791.)

Les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent pour cause pie et fondations , furent déclarées rachetables {Décret du 18-29 déc. 1790, tit.l, a. 1er.)

Le 10 février 1791, il fut décrété que les immeubles réels affectés à l'acquit des fondations de messes et autres services établis dans les églises paroissiales et succursales seraient vendus; que la vente en serait faite dans la même forme ei aux mêmes conditions que celle des biens nationaux ; que pour indemniser les curés et autres prêtres attachés auxdites églises , sans avoir été pourvus de leurs places à titre perpétuel de bénéfice, et qui administraient les biens dont la jouissance leur avait été provisoirement laissée, il leur serait pa^é , jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, sur le trésor public, par les receveurs de district , l'intérêt à quatre pour cent sans retenue du produit net de cette vente ; que dans les églises où ces biens étaient administrés par les fabriques , le même intérêt serait payé aux fabi iques, à la charge par elles de l'employer, comme l'eût été le Fevenu de ces biens, aux dépenses du culte et à l'acquit des fondations; que toutes les ventes de ces biens qui avaient déjà été faites dans les formes prescrites pour la vente des biens nationaux étaient validées aux mêmes charges et conditions. {Décret du 10-18 févr. 1791.)

Le payement des rentes dont les biens déclarés nationaux étaient grevés, en vertu de titres authentiques et constatés par suite de fondations pour les pauvres, fut provisoirement maintenu pour l'année 1791, tout comme la valeur des dîmes destinées aux mêmes fondations. {Décret du 5-10 avril 1791.)

Quand, par décret du 15 août - 1" septembre , l'Assemblée nationale déclara éteintes

les rentes sur le clergé, celles affectées à des fondations furent exceptées. [Art. 12.) Le payement en fut ordonné par les décrets du 15 oct. 1790, a, 7, et 7-11 février 1792.

Les biens dépendants des fondations faites en faveur d'ordres, de corps et de corporations qui n'existaient plus dans la constitution française, soit que lesdiles fondations eussent pour objet lesdils ordres, corps ou corporations en commun ou les individus qui pourraient enfaire partie, considérés comme membres desdits ordres, corps et corporations, lurent déclarés faire parlltfdes biens nationaux, et mis comme tels à ta ion de la nation. (Décret du^ô sep t. -16 oct. 1791, a. l,r.) Par conséquent, ils devaient è?re administrés et vendus comme les autres biens nationaux, nonobstant toutes clauses , même de réversion , qui étaient portées aux actes de fondation. (/&. , a. 2.)

Il fut ordonne que les fondations faites dans les paroisses seraient exécutées en conformité des précédents décrets (/&., a. fc) , et il fut réservé à la législature d'établir les règles d'après lesquelles il serait statué sur les demandes particulières qui pourraient être formées en conséquence des clauses écrites dans les actes de fondation. (76., a. 3.) Enfin, un décret du 13 brumaire an II (3 novembre 1793) déclara propriété nationale tout l'actif affecté à l'acquit des fondations, et ordonna qu'il serait administré ou vendu comme les autres domaines ou meubles nationaux. {Art. 1 et 2.)

La société populaire de Bourganeuf(Crcue) demanda la suppression des rentes obiluaires et des fondations prétendues rentes constituées. Le renvoi de sa pétition fut décrété le 23 brumaire an SU (13 nov. 1794).

Il y eut à ce sujet, le 29 brumaire an V (19 nov. 179G), un message du Directoire exécutif, mentionné mais non inséré dans la collection de Baudouin. —Une loi du h ventôse an IX (23 février 1801) affectait aux besoins des hospices les plus voi-insde leur situation toutes les rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance et ie payement se trouvaient interrompus, et lous les domaines nationaux qui auraient été usurpés par des particuliers. {Art. 1er.) L'arrêté consulaire du 7 messidor même année ("26 juin 1801), rendu en exécution de celle toi, porte que seront réputées affectées aux hospices, 1* les reuies eu nature ou en argent, dues pour fondation à des cures, paroisses, fabriques, corps et corporations, et déclarées nationales par les lois des 18 février et 16 octobre 1791, et parcelle du 13 brumaire an II, dans les cas prévus par la loi du i ventôse; 2° les rentes foncières représentatives d'une concession de fonds et sous quelque dénomination qu'elles se présentent. [Art. 3.)

Un autre arrêté consulaire du 27 prairial an IX (16 juin 1801) comprit dans les biens qui devaient être rendus aux commissions administratives des hospices et des établissements de secours à domici e, les biens affeci l'acquit des fondations relatives à dos services de bieufuisauce et ijc charité à quel

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que titre et «ous q'tiëiqïfe dénomination que ce fût. [Art. 2.)

kn Des fondations anciennes depuis le Concordat de 1801.

Le premier acic législatif, relatif aux fondations anciennes, qu* nous ayons rencontré dans la législation consulaire, est l'arrêté du 20 thermidor an XI (8 août 1803;, qui ordonne le rétablissement, à la dili rence du maire et du bureau de bienfaisance, des fondations faîtes à Equilly (Manche), les 9 juillet 17kl et 1er avril 18'i2, par Jules-Joseph de Sainte-Marie , l'une pour l'établissement de deux sœurs grises destinées à soigner les malades de celte commune et à tenir une école gratuite et de charité pour les Allés, et l'autre pour l'école de charité des garçons, réunissant aux autres propriétés des pauvres sous l'administration et régie du bureau de bienfaisance, les bien-, renies el maisons non aliénés dépendants de ces fondations , et maintenant les héritiers dans les droits qui leur étaient réservés par les actes de don lion et de substitution, el faisant insérer cet acle de restauration dans le Bulletin des lois, pour qu'il servit (Tavcrlissemenl aux autres communes el Ttl lègle en celle matière.

Bientôt PorlaUs proposa au premier consul de décider que les différents biens» routes et fondation ; chargés de messes anniversaires ou de services religieux, fussent compris dans hs di positions de l'arrêté du 7 thermidur an XI, el fussent, en celte qualité, rendus à leur première destination , s'ils se trouvaient encore entre les mains de la nation.— Il pouvait avoir été porté à faire rendre celte décision par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 nivôse an XI [1" janvit r 1803 , qui avaitdonné droit à la régie des domaines réclamant une renie annuelle de 15 francs, destinée par celui qui l'avait établie à faire dire des mes-ès.

Le premier consul approuva ce projet le 21 frimaire an XII (13 décembre 1803], et dès lors ces biens furent du nombre de ceux dont les fabriques purent se faire mettre en possession. (Lettre 21 pluv. an XII.)

Par décret, du 22 fructidor an XIII (9 septembre 1805;, il fut arrêté que les fabriques administreraient et percevraient les biens et revenus des antiennes fondations qui leur avaient été cédés , et payeraient aux curés et desservants les honoraires des messes, services, etc., selon le règiemenl du diocèse.

Conformément à ces dispositions , un décret du 12 juillet 1806 aunula un arrêté du conseil de préfecture d'Eure-et-Loir , en date du k février , en ce qu'il autorisait le propriétaire de la terre de la Touche à ne payer la fondation en faveur de l'église de Marchenois el Saint-Jean d'Ourcques que sur certificat des marguilliers constatant que les prédications avaient été faites, et ordonne que les arrérages seront pavés aux marguilliers, sauf à eux à se conformer aux dispositions du décret du 22 fructidor an Xiil.

Le 20 novembre 1800, le préfet de la Koër

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fut autorisé à abandonner à la fabrique paroissiale do Cièves les capitaux provenant des ton talions faites dans la ci-devant église conventuelle des franciscains , et s'élcvanl à environ 8000 francs, à la charge par le curé de Cièves de continuer dans son église le service de ces fondations.

Dès le 21 mars ;80i. le ministre des finances avait étendu les dispositions de l'arrêté du 25 frimaire an XII, non-seulement aux fondations faites nominativement aux fabriques, mais encore à celles qui l'auraient été au profit des curés, vicaires, chapelains et autres ecclésiastiques de la môme église paroissiale, nommés pour servir ces fondalion .

lls'éieva quelques difficultés sur l'exécution de l'arrêté consulaire. Le conseil d'Klat, ayant été consulté, décida qu'en faisant ce rétablissèment le gouvernement n'avait entendu rétablir que laconditionprincipale,celled'ac juilter ies charges en priôresetservices religieux sansjes conditions accessoires, et surtout celle de l attribution exclusive à tel ou tel prêtre, ce qui aurait éié rétaLlir les bénéfices simples; que les biens et revenus de ces fondations seraient administrés par les fabriques, qui payeraient aux curés et desservants ou vicaires l'honoraire selon les règlements du diocèse* (Av. du cons. d'Et. 1806.)

Co ;.me parmi les biens ecclésiastiques dont les hospices et les bureaux de bienfaisance s'étaient mis en possession , en vertu. de la loi du i ventôse an IX (23 février 1801) el de l'arrêté du 9 fructidor, même année (2m août 1801), il y en avait qui étaient chargés de fondations, un décret impérial du 19 juin 1806 ordonna à ces établissements de payer régulièrement aux fabriques des églises auxquelles ces fondations devaient retourner, la rétribution des services religieux qui étaient à faire, voulant que les arrérages de cette rétribution fussent comptés à partir du 1er vendémiaire an Xli (2+ sept. i803), elde plus, décidant que les fabriques veilleraient à l'exécution de ces fondations et en compteraient les honoraires aux prêtres qui les auraient acquittées, conformément à ce qui est établi par le décret du 22 fructidor an Xiil. —Les préfets furent chaigés de donner connaissance aux fabriques respectives de ces sortes de fondations et d'en envoyer un étal au ministre des cultes.

Les biens affectés à des fondations religieu>es et non aliénés furent donc rendus aux fabriques, à la charge par elles de faire acquitter les fondations dont ils étaient grevés, et ceux qui avaient été donnés par le gouvernement aux établissements de bienfaisance restèrent grevés des honoraires dus pour ces fondations, excepté néanmoinsceux qui avaient été abandonnés aux hospices eu remplacement de leurs biens vendus. (Dénis. min., 21 juill. 1807.) — Les fabriques furent chargées d'en toucher régulièrement la rente, el de l'employer aulaut que possible à sa destination.

Mais les biens affectés à des fondations i h ■» ritables restèrent enlre les mains de lauu^-a.