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Depuis que l'Etat leur a fait l'abandon des rentes et redevances affectées à des fondations religieuses, les fabriques se trouvent aux lieu et place du domaine qui avait le droit d'exiger le payement des rentes, sans que les débiteurs eussent celui d'exiger que le gouvernement fît exécuter les services fondés. Ils ne peuvent donc pas leur opposer la non-exécution des conditions de la fondalion. [Décië. min., 1er air. 1807.)

De là il résulte qu'ils doivent paver la rente entière et telle qu'elle est constituée par le titre de fondation, lors même que son produit serait supérieur au prix des services religieux qui sont acquittés par la fabrique, d'après les nouveaux tarifs des diocèses. (Décis. min. y 28 mars 1808.)

Ces sortes de rentes doivent être servies sans retenue : elles n'ont pas subi la réduction du cinquième comme les rentes ordinaires. (Décis mm., 27 juill. et 21 déc. 1807.)

La Cour royale de Riom a jugé que les débiteurs de ces sortes de rentes n'avaient pas été réintégrés dans le droit de surveiller l'exécution et l'accompliseement des fondations pieuses qui , originairement, devaient être acquittées ; que le décret du 19 juin 1806 en chargeait les fabriques (Arr., 2 juin 1832), ce que la Cour de cassation reconnut vrai dans son arrêt du 8 février 1837, et ce que malgré cela nous n'admettrions pas sans discussion, si la question nous était soumise.

5* Des fondations religieuses nouvelles depuis le Concordat.

« Le gouvernement prendra des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faireen faveur des églises des fondations. » Tel est le 15e article du Concordat fait entre Pie VII et Bonaparte.

Il n'y est pas parlé des fondations anciennes ; mais pour l'avenir l'engagement est pris de laisser aux catholiques français la liberté d'en faire, s'ils le veulent.

Les Articles organiques statuèrent qu'elles ne pourraient consister qu'en renies sur l'Etal ; qu'elles seraient acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourraient être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement (Art. 73) •, que les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants ne pourraient être affectés à des litres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. (Art. Th.) — Ces dispositions étaient applicables aux églises protestantes. (Art. org. prot., a. 8.

L'article organique 73 ne parle que des fondations pour l'enlretien des ministres et l'exercice du culte ; le 74e, que de celles qui ont pour objet leur logement, d'où il résulte qu'ils ne doivent pas être appliqués aux fondations pour messes, saluts, prières, tle même qu'à celles qui ont pour objet la solennité ou la pompe du culte, lesquelles peuvent être acceptées par les fabriques comme les dons et legs simples. Yoy. Dons et Legs.

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L'article 43 de la loi du 11 floréal an X (1er mai 1802) sur l'instruction publique porte que le gouvernement autorisera l'acceptation des dons et fondations des particuliers en faveur des écoles ou de tout autre établissement d'instruction publique, et que les noms des donateurs seront inscrits à perpétuité dans les lieux auxquels leurs donations seront appliquées.

Le décret impérial du 30 décembre 1809 défend d'employer à d'autres charges les sommes destinées à l'acquit des fondations, veut qu'un extrait des litres soit affiché dans la sacristie, au commencement de chaque trimestre, avec le nom des fondateurs et celui de l'ecclésiastique qui acquittera chaque fondation, et qu'à la fin de chaque trimestre le curé rende compte au bureau des fondations acquittées. (Art. 26.)

Par ordonnance royale du 10 juin 1814, il fut déclaré, 1* qu'il n'était rien innové relativement à l'autorisation par le gouvernement, des fondations, dons et legs, faits en biens immeubles aux églises , séminaires, fabriques, hospices, associations religieuses et autres établissements publics autorisées et reconnus , et de ceux en argent, s'ils excèdent la somme capitale de mille francs, non plus que relativement à l'autorisation par les préfets de celles en valeurs, sommes et effets mobiliers qui n'excèdent pas 300 francs ; 2' que ces autorisations d'accepter seraient accordées sur l'acceptation provisoire des évoques diocésains, quand il y aurait charge de service religieux, et sur le rapport du ministre des cultes, quand elle» devraient émaner du gouvernement. (Art. 1.) Voy. Dons et Legs.

On supposait, comme on l'a fait dans bien d'autres circonstances, qu'il était permis de faire des donations en biens immeubles aux églises et autres établissements publics autorisés ; et, en effet, depuis plusieurs années, on autorisait ces sortes de donations. La loi du 2 janvier 1817 a régularisé cet état de choses , du moins pour l'avenir, en permettant à tous les établissements ecclésiastiques reconnus par l'Etat de les recevoir.

La chose est à peine croyable; elle est très-certaine néanmoins. Les fondations sont assimilées aux libéralités et soumises au droit proportionnel de 6 ou 9 pour cent, de sorte que la fabrique qui accepterait 300 francs pour faire célébrer douze messes basses par an ne recevrait en réalité que 270 francs environ, et devrait attendre la cumulalion de deux ans et quelques mois d'intérêt pour constituer la rente de 15 francs qui lui aurait été léguée à cette fin. L'acquittement des messes pour le défunt ne pourrait donc commencer qu'avec la troisième année. Voy. Enregistrement.

6° Par gui sont régies les fondations religieuses.

L'acquit des fondations regarde tout à la fois les fondateurs ou leurs ayants droit , le bureau desmarguilliers, le curé ou desservant, et l'évêque.— Les fondateurs ou leurs ayants droit

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sont partie intéressée, et, à ce titre, peuvent surveiller et réclamer l'exécution des fondations.

Le bureau des marguilliers est chargé de veiller, 1° à ce qu'elles soient toutes fidèlement acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs (Décret imp. du 13 juin 1806, a. 3 ; 30 déc. 1809, a. 26) ; 2° à ce que le produit n'en soit pas employé à d'autres charges (76.) ; 3J à ce qu'un extrait du sommier des titres qui les concernent soit affiché dans la sacristie [Ib.) ; 4° à ce que le curé rende compte, à la fin de chaque trimestre, de celles qui ont été acquittées (Ib.). — Il en compte, conformément au règlement du diocèse, le prix aux prêtres qui les ont acquittées (Décrets du 22 fruct. an XI II (9 sept. 1805), et \9juin 1806).— Les litres des fondalions sont compris dans l'un des inventaires de la fabrique. (Décret du 30 déc. 1809, a. 55.) — Le trésorier est tenu de mentionner sursoncomple ceuxqui sontconstitutifsd'une rente lorsqu'ils lui sont connus. (Art. 83.)

Le curé ou desservant est chargé, 1* de faire acquitter les fondations en se conformant aux règlements donnés par l'évêque; 2° de rendre compte, tous les trois mois, au bureau des marguilliers, de celles qui ont été acquittées. [Art. 20 et 29.)

L'évêque fait les règlements qui concernent l'acquit des fondations; opère, conformément aux canous , les réductions qu'il peut être devenu nécessaire de faire, lorsque les libéralités ne sont plus en proportion avec les charges imposées par les bienfaiteurs. (Art. 29.)

D'après un avis du conseil d'Etat, le droit de nommer, parmi les prêtres habitués dans les églises où sont établies les fondations, le sujet qui doit en acquitter les charges, appartiendrait à 1 évêque (21 frim. an XIV). Le conseil d'Etat s'était mis ici, contre son habitude, en opposition avec la jurisprudence ancienne. Le gouvernement s'écarta tout à la fois et de cet avis et de l'ancienne jurisprudence en 1809. 11 confia au curé le soin de désigner lui-même les prêtres qui devaient acquitter les fondations. (Art. 26.) M. Vuillefroy (P. 401) et l'auteur de l'Organisation des fabriques (P. 149) n'y ont pas pris garde.

M. Vuillefroy dit encore que le service des fondations doit être payé au prêtre qui les acquitte , selon le règlement ou tarif des oblations du diocèse, et que l'excédant appartient à la fabrique. (Ib.) Le conseil d'Etat l'a, en effet , décidé ainsi, pour ce qui concerne les fondations anciennes, par un avis du 21 frimaire an XIV, qui se trouve être conforme à un décret du 22 fructidor an XIII, et le ministre pour ce qui concerne les nouvelles. (Décis. min. ,2/1} déc. 1811,)

Nous ne pouvons pas admettre sans explication une pareille doctrine, du moins pour ce qui est des fondations nouvelles. Le fondateur qui n'a affectéaucune somme déterminée pour l'honoraire de sa fondation a entendu, ou est présumé avoir entendu nue cet honoraire serait acquitté conformément au tarif du

DlCTIONN. DE JURISP. ECCLÉS. H.

diocèse : sous ce rapport la décision ministérielle est juste. Mais lorsque le fondateur a déterminé lui-même l'honoraire à un taux plus élevé, que ne le porterait le tarif, il a entendu constituer une rente au profit de celui qui acquitterait la fondation; il n'est pas permis à la fabrique de changer ses dispositions. Elle doit payer l'honoraire suivant qu'il se trouve porté au titre de chaque fondation. (Pari, de Paris, 2 av. 1737, a. 63; 20 déc. 1739, a. 60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. (Codeciv., a. 1134.)

Pour les fondations anciennes, l'Etat qui les avait supprimées a pu n'imposer à ceux auxquels il rendait les biens qui en étaient grevés, d'autre obligation que celle de servir l'honoraire de la fondation au taux du tarif ordinaire.

Le ministre des cultes soumit au conseil d'Etat la question de savoir s'il ne conviendrait pas de faire intervenir les fabriques dans l'acceptation des legs faits aux communes et aux établissements de bienfaisance avec charge de services religieux. Le conseil d'Etat fut d'avis que les fabriques ne pouvaient pas être considérées comme légataires même indirects, et que par conséquent il n'y avait pas lieu d'admettre leur intervention dans l'acceptation des libéralités dont il s'agit (Cire. min. du 15juill. 1838); mais il établit en toute hypothèse que, eu cas d'inexécution des fondations religieuses de la part des établissements auxquels elles oni été imposées, les fabriques, lors même qu'elles ne sont pas intervenues dans l'acceptation des legs, peuvent toujours, indépendamment des autres voies qui leur sont ouvertes, obtenir l'exécution de ces services en s'adressant aux préfets et au ministre qui arrêtent les budgets de ces établissements (Ib.)

En agissant ainsi, le gouvernement n'a rien fait qu'il ne se crût en droit de faire. Les fabriques peuvent légalement et licitement se conformer à ses ordres. Les hospices et autres établissements de bienfaisance ne peuvent pas s'en écarter. (Cire. min. du 7 juill. 1806.) Portalis donna une décision contraire le 11 germinal an XIII (1er avr. 1805).

« Les fabriques, dit l'abbé Dieulin, ne devront pas négliger de veiller au renouvellement des titres et obligations concernant les fondations, titres qui se périment par la prescription trentenai.e. » (P. 175.) L'abbé Dieulin est dans l'erreur. Les titres et obligations des fondations ne se périment jamais. Seulement l'obligation s'éteindrait par la prescription trentenaire, si on laissait passer trente ans sans exiger qu'elle fût remplie ou sans le demander par acte authentique. Ce n'est que dans le cas de non-exécution qu'il est utile de faire renouveler le titre, ainsi que l'article 2263 du Code civil en donne le droit.

7° De la réduction des fondations religieuses

Le droit de réduire les fondations en se

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conformant aux règles canoniques, est reconnu à l'évêque par l'article 29 du décret impérial du 30 décembre 1809, mais dans le cas seulement où il y aurait défaut de proportion entre les libéralités et les charges imposées.

D'après les règles canoniques dont l'évêque ne peut s'écarter, la réduction doit ê!re faite en synode, après un mûr examen, ou en cours de visite épiscopale : nous l'avons vu dans le § 2.

On a demandé si, lorsque les charges \ d'une fondation proposée doivent dépasser les produits, le gouvernement devait refuser l'autorisation d'accepter ou laisser à l'évêque le soin de réduire les charges. Le comité de l'intérieur a répondu que le droit civil s'opposait à ce que l'évêque pût exercer le droit de réduction au moment où l'établissement ecclésiastique, recueillant la valeur entière du legs, ne peut se soustraire à l'entier accomplissement des clauses qui en sont la condition; autrement, suivant les articles 954 et 1096 du Code civil, les héritiers naturels conserveraient pendant trente ans la faculté de faire prononcer par les tribunaux la révocation du legs lui-même. (Comitéde Vint., av., 30 mai 1832.)

Depuis cette décision le comité a changé d'avis, et il a conclu à l'autorisation de plusieurs fondations dont les charges dépassaient les produits, en indiquant que l'article 29 du décret du 30 décembre 1809 donnait aux. évêques le droit de les réduire. (Av., 22 juill. 1840.)

Cette interpréiation du décret nous paraît plus saine que la précédente et plus conforme aux règles de jurisprudence civile suivies en cette matière.

Dans le Concordat italien, il est stipulé qu'aucune fondation ecclé>iastique ne pourra être supprimée sans l'intervention du saintsiége. (Art. 15.) 11 était alors question de réorganiser les églises de ces contrées et d'en réduire le nombre des bénéfices et litres qu'elle possédait.

En France, les fondations sont restées dans le droit commun. Elles peuvent s'eîeindre, mais on ne peut pas les supprimer.

Les fondations s'éteignent de la même manière que les autres obligations. lVoy. Code civ., a. 1234 et s.)

Selon l'auteur de l'Organisation des fabrique*, il n'y aurait qu'une seule cause légitime pour justifier la cessation du service dune fondation; ce serait la perle entière des biens destinés à la servir. (P. 150.) C'est une erreur. La fondation cesse de droit lorsqu'elle est arrivée à son terme, et elle et arrivée à son terme lorsquel'objet principal, essentiel, de son établissement, cesse d'exister, tout comme lorsqu'elle atteint le dernier moment du temps fixé pour sa durée.

Une idée fort étrange vint un jour au ministre de l'intérieur. 11 voulut se faire attribuer ce qui concerne l'approbation des fondations religieuses, sous prétexte qu'elles sont quelquefois mêlées de conditions qui îutéressent l'administration des communes,

que les fabriques représentent lescommnnes, el qu'il est bon de mettre le clergé sons la main de l'administration civile. Portalis répondit, 1° que si le système d'une prévoyance illimitée, en choses purement éventuelles, pouvait devenir un titre suffisant d'attribution, ce système deviendrait bientôt un principe d'attraction universelle qui finirait par réunir, dans le ministère de l'intérieur, les attributions de tous les autres ministères; 2° que les fabriques représentaient les églises et non les communes; 3° que te mini tre des cultes était, tout aussi bien que celui de l'intérieur, un asent de l'autorité impériale. (Rapp., lïmars 1806.)

8° De l'acquit des fondations,

On doit, pour acquitter ou faire acquitter les fondations, se conformer aux vœux du fondateur, exprimé; dans le îilre qui les a établies. « Les conventions légalement formé, s tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne fui. » (Code civ., a. 1134.) C'est, du reste, ce qu'a recommandé expressément le décret impérial du 30 décembre 1809, article 86. « Les marguilliers , y est-il dit , sont chargés de veiller à ce que toutes les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d'autres charges. »

M. l'abbé Jaciiuin veut que l'un de- premiers soins d'un curé, à son entrée dans une paroisse, soit d'examiner s'il existe des fondations , si elles sont fidèlement acquittées, d'en rechercher les litres, et de faire un état régulier de leur établissement, des charges et des conditions qu'elles imposent, ajoutant que l'on ne peut s'en rapporter aux soins des membres des fabriques, qui sont, en général, et surtout dans les paroisses rurales, trèsdésireux d'acquérir, mais peu soucieux des moyens de satisfaire.

Nous croyons, en effet, que la sollicitude du curé doit se porter sur l'acquit des fondations. Mais ce n'est que comme membre du bureau des marguiliiers. et de concert ave lui et la fabrique, qu'il peut faire la recherche des titres, en dresser un état, et veiller à ce que les internions des fondateurs soient réellement remplies. S'il y a des paroisses dans lesquelles les fondations soient mal acquittées, ou même complètement négligées , c'est autant et plus la faute du curé que celle des marguiliiers ; car, non-seulement en sa qualité de membre du bureau, il doii demander que l'extrait du sommier soit fait el affiché dans la sacristie, conformément à l'article 26 du décret impérial du 30 décembre 1809, mais c'est lui qui est spécialement chargé de les acquitter ou de les faire acquitter. (76.)

Nous disons de les acquitter, parce que les obligations paroissiales, de quelque nature qu'elles soient, le regardent spécialement et avant tout autre prêtre do la paroisse.

Après le curé, l'acquit des fondations regarde les vicaires. C'estpour celte raison qu'il

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