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est ordonné de leur remettre, de préférence aux prêtres administrateurs des sacrements mi habitués, les fondations auxquelles une rétribution quelconque est attachée. (Art. 31.)

Le premier vicaire, en ce cas, p «se avant le second, !e second avant le troisième, elc. Les aulres prêtres doivent prendre part à celte distribution dans l'ordre seion lequel ils sont classés : c'est ainsi que l'avaient ordonné les parlements.

Si les communes, les établissements oe bienfaisance et autres ne faisaient pas acquitter Gdèlemenl les fondations religieuses qui sont à leur charge, les fabriques doivent intervenir auprès du préfet et du ministre pour obtenir qu'elles soient acquittées ( (ire. min. du 15 juill. 1838 , et, au besoin, en poursuivre l'acquittement par toutes les voies de droit , ( n vertu des décrets impériaux du 12 juin 1806 et 30 déc. 1809.

Les aumôniers, chapelains ou desservants des hospices sont tenus d'exécuter les fondations dont se trouvent grevés les legs ou donations faits à l'établissement. Cire, min., 27 fruct. an XI (8 fév. 1823). Yoy. Aumôniers.

« Quand le testament ne renferme la désignation d'aucune paroisse, pour la célébralion des services, dit l'abbé Dieulin, l'acquittement doit en avoir lieu dans la paroisse du domicile du testateur, celle où il est mort et a été inhumé. C'est là que sont ses affections et ses préférences, là que reposent ses dépouilles, et là conséqi emmenl qu'on doit interpréter qu'il a voulu faire célébrer les services. Le cas pourrait être douteux si le testateur, ayant sa résidence dyns une paroisse, demanlail d'être enterré dans une autre. Les deux paroisses auraient alors des raisons égales de se faire attribuer le montant du legs. » (P. 170.)

«Si un testateur, en léguant son bien, réservait la célébration à perpétuité de quelques messes à célébrer où et comme le voudront ses légataires, il importera, pour assurer la perpétuité de ces messes , d'attacher à quelque lieu l'obligation de leur acquittement. (/&'.)

« Les fondations exécutées sans réclamalions depuis longtemps sont réputées fanes régulièrement. » (76.)

Un arrêt de la Cour de cassation , en date du 8 février 1837, semble reconnaître implicitement au débiteur qualité suffisante pour réclamer la justification de l'accomplissement des services pour l'acquit desquels il sert une rente. La Cour roya'e de Nîmes avait jugé positivement le contraire, (ir/., 22 mai 1828.) Actes législatifs.

Conciles de Trente, sess. 25, de lu Réf. , cb. 4 ; de Rouen, 1381. — Décrétâtes, 1. Y, Ut. xxxm, de Priv., c. 18.— Droit cauon, de Jure patronat., ç. 17. — Concordats de lb>02, a. 15; italien, a. 15. — Articles organiques, a. 75 et 74. — Art elesorganiques des cultes protestants, a. 8. — Ordonnance de l'arche vê(|ue de Paris. — Ordonnance de Rlois, a. 5. — Lettres patentes, 5 oct. 1571, 16 mars 1609, 4 sept. 1629. — Parlements de Paris, arr., 3 fé\r. 160!>, 25 janv. 1672, 13 juill. 1692, 25 juill, 1707, 2 avril 1757, a. 52, 53, 60 et 65; 17 juin 1739, a. 48j 12 août 1758; 13 déc. 1732 ; d'Aix, 22 mai 1670; de Rouen, 28 août 1627; de Toulouse, 12 déc. 1668.- Décrets, 12 juill. -21 août 17'JO, t. I", a. 22 à

2o; I8-J9dec. 1790, t. I«, a. 1 ; iu-18 févr. 1791:18 févr.. 16 oct. 1791; 5 10 avril I79l;26 sepl.-16oct. Î791, a. 1 à 3; 7-11 févr. 1791, a. 12; 15 bfum. an il (3 n v. il) 1 et 2; 23 Itrum. an III (13 nov. 1791).- Message da 29 bruni, an V (19 nov |796). — Comité ecclésiastique 21 iléc. 1790, 26 janv. et 22 sept. 1791.— Lois du 4 \em an IX (25 r'évr. 1801), a/ 1 et 5; 1 1 fl r. an X ( !" niai 1802), a. 45; 2 janv. 1817.— Code civil, a. 954, 1134, 12T,4.— Arrêtés consulaires, 27 prâir. an IX (16 u n 1801), 7 mess, an IX (26 juin 1801), 20 Iherm. an août 1803).— Décrets impériaux, 22 fruct. an Xlll ( i sept. 1805), 19 juin 1806, a. 5; 12 juill. 1806; 20 nov 1806: 50 dée. 1809, a. 26, 29 et 31.— Ordonnance royale, I 1814.— Conseil d'Etat, avis, 2! frim. an XIV (12 déc 1805), 1806; comité de l'intérieur, avis, 30 mai J832, !2 juill. 1840. — Rapport a l'Empereur, 14 mars 1806. — Circulaires ministérielles, 27 fruct. an XI (14 sept. 1 803), 7juiU. 1806, 8 févr. 1823, 15 juill. 1858.— Décisions ministérielles 21 plnv. an XII (12 févr. »80l), 22 froct. aq XIII (9sept. 1805), 11 germ. au XIII (I" avril 1805), 21 mars 1801, 1" avril, 21 juill., 27 juill. et 21 dée. 1807, -8 mars 1808, 26 déc. 1811. — Cour de cassation, arr., Il oiv. :>n XI (l"janv. 1803), 8 févr. 1857.— Cour royale de Aimes, arr., 22 mai 1828; delliom 2 juin 1832.

Auteurs et ouvrages cités.

Dieulin (M. l'abbé), Le Guide des curés, p. 170, 175. — Xacquin, Dictionn. us. — Jousse, Traité du lemp et du spir. tirs par., p. 31 et 41. — Organisation et comptabilité d,s fahr., p. 148 a 15Q. — Silve, de Benef., Ia part., q 6, n.24. — Vuillefroy (M.), Truite de fadm. du culte cath.,[>. 596 et 401.