DÉCISIONS PRISES PAR LES PROTESTANTS

Les décisions doctrinales, dogmatiques et autres, prises par les protestants réunis en synodes, en inspections ou en consistoires généraux ou de toute autre manière, ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du gouvernement, et ne peuvent être ni publiées, ni devenir matière d'enseignement avant que cette sanction ne leur ait été donnée. (Art. org. prot. 4, 30, 39, etc.)