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Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique. (Art. 167.)

Sont coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui, par délibération, ont arrêté de donner leur démission, dans le but d'empêcher ou de suspendre , «oit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. (Art. 126.)

Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture , troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. (Décret du 16-24 août 1790, lit. 2, a. 13.)

Actes législatifs.

Code pénal, a. 126, et 166 à 168.— Décret du 16-24 août 1790, lit. 2, a. 13.