FORMALITÉS

Les formalités sont dos conditions de formes exigées par la loi.

II y a des formalités dont l'omission entraîne la nullité des actes civils ou judiciaires dans lesquels elle se rencontre. Il en est d'autres dont l'omission rend simplement l'acte irrégulier et devient un motif d'en suspecter la sincérité : de ce nombre sont celles que prescrit le décret réglementaire du 30 décembre 1809.

L'omission d'une formalité n'entraîne la nullité d'un acte qu'autant que la loi l'a déclaré. (Code proc. civ., a. 1030.)

Dans tous les cas, on ne peut se prévaloir de la nullité d'un acte que lorsqu'elle a été prononcée par les tribunaux.