FORMES

Les formes sont les conditions d'existence avec lesquelles l'acte doit se présenter pour être tel que la loi le désire.

Les formes sont ou substantielles ou simples.— Les formes substantielles sont indispensables à l'acte. L'acte est nul ou susceptible d'être annulé quand elles manquent.

Les formes simples sont requises pour la régularité de l'acte; mais elles ne sont pas toujours indispensables. Elles le sont en matière criminelle toutes les fois que la loi les exige : c'est en ce sens qu'a prononcé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 déc. 1824. Mais , en matière administrative , l'omission des formalités requises par la loi donne lieu seulement d'examiner si elle ne cacherait point quelque viceessentielàraison luquel il deviendrait nécessaire de décla-

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rer nul l'acte qui a été irrégulièrement fait.