DÉCLARATION

La déclaration est une manifestation verbale ou écrite. — Il y a des déclarations de plusieurs espèces. Nous ne parlerons que de celles qui ont rapport à notre sujet. Voy. Édits.

déclaration d'abus.

Le conseil d'Eiat peut déclarer qu'il y abus dans l'acte qui lui est déféré, et néanmoins refuser l'autorisaliou de poursuivre. C'est ce qu'il a fait notamment en 1841, e 18 mars elle 8 mai.

DEC

DÉCLARATION d'aDHESION AU CONCORDAT.

Sur le refus que firent les évéques et les prêtres constitutionnels d'abjurer les principes qu'ils avaient professés, le gouvernement décida qu'on n'exigerait rien autre chose d'eux qu'une simple déclaration qu'ils adhéraient au Concordat et étaient en communion avec leur é\ë>\ue. (Lettre de Lacombe, 4 juin 1802.) Voy. Rétractation. —Le préfet du département de Sambre-et-Meuse prit, à celte occasion, un arrêté en date du 2i messidor an X (13 juillet 1802), portant que les ecclésiastiques domiciliés d ms le département seraient admis, jusqu'au 20 thermidor, à faire cette déclaration; que chaque sonspréfet ouvrirait un-registre pour la rerevoir, et que les ecclésiastiques qui l'auraient faite en adresseraient à leur évêque une copie délivrée par le sons-préfet. — Cet arrêté était conforme aux instructions données de vive voix aux évéques, et par ci renia ire ou lettres particulières aux préfets. [Lettre du min. de la pol., 18 prair. an X (7 juin 1802). — Le premier consul fil écrire de nouveau aux préfets, le 20 nivôse an XI (10 janv. 1803), pour les charger de veiller à ce qu'on n'exigeât rien de plus des religieusesanciennes. — Consulté plusieurs fois à ce suje!, le légat répondit que cet acte était non-seulement licite, mais dû, et qu'il ne changeait pas de nature, par cela qu'il était fait devant le représentant de l'autorité civile. [Actes de la lég.t an. 180i.) Voy. Prêtres constitutionnels. Voy. aussi Rétractation.

Actes du légat, an. 1804.— Circulaire ministérielle, 20 niv. an XI (10 janv. 1803).— Letlre du ministre de la police, 18 prair. au X (7 juin 1802). — Arrêté d'un préfet, 21 mess, an X (lojuill. 1802).

déclaration relative aux bourses du séminaire.

Une déclaration que la bourse n'est plus occupée par suite de cessation, accomplissement, ou interruption d'études, doit être signée par les directeurs du séminaire,. Elle accompagne l'avis donné à 1 évêque, et est transmise au préfet. (Décret imp. du h mars 1808, a. 5 et 6.)

déclaration des dériteurs.

Le trésorier de la fabrique engagerait sa responsabilité s'il acceptait d'un débiteur de la fabrique une simple déclaration, lorsque la somme due constitue une créance portant intérêt. Il doit, d'après l'article 83 du décret impérial du 30 décembre 1809, exiger un acte notarié.

déclaration des droits de l'homme et du