DÉCLARATION DE L'ENCEINTE CHOISIE POUR

l'exercice d'un CUITE.

L'enceinte choisie pour l'exercice d'un culte doil être indiquée et déclarée à l'adjoint municipal, dans les communes au-dessous de 5000 âmes et dans les autres aux administrations municipales du canton ou arrondissement. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 17. — Cette déclaration est transcrite sur le registre ordinaire de la municipalité ou de la commune, et il en est envoyé expédition au greffe de la police correctionnelle du canton. (lb.) — 11 est défendu à tout individu d'user de l'enceinte choisie avant d'avoir rempli celte formalité, sous peine d'une amende de 100 livres à 500 livres, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et de dix ans de gêne en cas de récidivé. (Art. 17 ef 18.)

Une pareille déclaration n'est plus nécessaire pour les cultes qui sont reconnus par l'Etat, et exercés conformément aux lois et règlements particuliers qui les concernent ; mais elle subsiste encore pour les autres, la disposition quant à eux n'ayant élé abrogée par aucune loi subséquente.