DÉCLARATION DES MINISTRES DU CULTE

La Convention nationale décréla que nul ne pourrait remplir le ministère d'aucun culte, en quelque lieu que ce* pût être, avant d'avoir fait devant l'administration municipale ou l'adjoint, la déclaration suivante : « Je reconnais que l'universalité des citoyens esl le souverain, et je promets soumission et obéissance aux lois de la République. » Décret du 7 rend, an IV (29 sept. 1795), a. 5 et 6. — Il devait être tenu registre de cette déclaration, dont acte était donné au ministre du culte qui l'avait faite, [lb.) — Deux copies conformes, en gros caractères trèslisibles, certifiées par la signature de l'adjoint municipal ou du greffier, et par celle du déclarant, lui étaient délivrées pour être et rester constamment affichées dans les parties les plus apparentes de l'édifice, et les plus à portée pour en faciliter la lecture. (/6., a. 5.) — Il était défendu, à peine de nullité, d'y émettre quelque chose de plus ou de moins. [Art. 6.) — Celui qui aurait reçu une décla-

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ration modifiée était passible d'une amende de 500 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à un an. (Ib.) — Celui qui aurait exercé le ministère d'un culte, avant de l'avoir faite, aurait subi la même peine, et, en cas de récidive, aurait été condamné à dix. ans de gêne. ( Art. 7.) —Celui qui, après l'avoir faite telle qu'elle était prescrite, l'aurait rétractée ou modifiée, devait cire banni à perpétuité du territoire de la République, et s'il y rentrait, être condamné à la gêne à perpétuité.

Par l'article 14 de l'arrêté consulaire du 5 brumaire an IX (27 oct. 1800), antérieur par conséquent au Concordat, les commissaires généraux de police fuient chargés de recevoir cette déclaration dos ministres du culte et leur promesse de fidélité à la Constitution de l'an VIII. A Paris, elle était reçue par le préfet de police. Arr., 12 mr.ss. an VIII (1" juill. 1800), a. 17. — Elle fut remplacée par le serment de fidélité, qui maintenant n'est exigé que des évêques. Voy. Serment, Prêtres, Dissidents, Rétractation.

Actes [égislalijs.

Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. S, 6 et 7.— Arrêté consulaire du 12 mess, an VIII, (1e1 juill. 1800), a. l7-5brum. an IX (27 oct. 1800), a. 14.