CEN

GKN

comme la loi ne lui en fait pas une obligation, elle peut, sans manquer à ses devoirs, refuser de se rendre à l'invitation de l'autorité ecclésiastique.

Actes législatifs.

oides 22, 23, 24 déc. 1790 etlCjanv. 179t ; 16 févr. 1791* tit. 1", a. 1"; lit. 7, § 2, a. I el2; du 28 gerni. an VI (17 avril 1798. tit. 9, a. l2o.— Arrêté consulaire du 12 therm. an IX (31 juill. 1801), a. 11.— Ordonnance roy. du 29 oct. 1820, a. 104, 105, 179 ; du 12 août 183 1 , a. 6.