DÉCLARATION DE

La déclaration de 1682 comprend quatre articles : Le premier porte que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et toute l'Eglise même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non point sur les choses temporelles et civiles; le second, que la plénitude de puissance que le saintsiège apostolique et les successeurs de saint Pierre, vicaires de Jésus-Christ, ont sur les choses spirituelles, est telle que néanmoins les saints décrets du concile œcuménique de Constance, approuvés par le saint-siége, confirmés par la pratique de toute l'Eglise, demeurent dans leur force et vertu ; le troisième, qu'ainsi il faut régler l'usage de la puissance apostolique, en suivant les canons faits par l'esprit de Dieu et consacrés par le respect général de tout le monde; le quatrième, que, quoique le pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Eglises et chaque Eglise en particulier, son jugement n'est cependant pas irréformable, à moins que le consentement de l'Eglise n'intervienne.

On eut l'intention de faire sanctionner implicitement celte déclaration par l'article 16 du Concordat, dans lequel le pape reconnaît au premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Elle le fut positivement dans les Articles organiques, qui, d'après la déclaration de Porlalis, reposent sur elle. (Rapp. du 22 sept. 1803.) Le sixième déclare abusif tout attentat aux libertés, franchises et coutumes do l'Eglise de France, et le vingt-quatrième ordonne que ceux qui seraient choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriraient cette déclaration et prendraient l'engagement d'en enseigner la doctrine.

« On exige par l'article 2i, disait à celte occasion le légat, que les directeurs des séminaires souscrivent à la déclaration de 1682, et enseignent la doctrine qui y est contenue. Pourquoi jeter de nouveau au milieu des Français ce germe de discorde ? Ne sait-on pas que les auteurs de cette déclaration l'ont eux-mêmes désaveuée ? Sa Sainteté peutelle admettre ce que ses prédécesseurs 1rs plus immédiats ont eux-mêmes rejeté ? Ne doit-elle pas s'en tenir à ce qu'ils ont euxmêmes prononcé 1 Pourquoi souffrirait-elle que l'organisation d'une Eglise qu'elle relève au prix de tant de sacrifices consacrât des principes qu'elle ne peut avouer ? Ne vautil pas mieux que les directeurs des séminaires s'engagent à enseigner une morale saine, plutôt qu'une déclaration qui fut et sera toujours une source de divisions entre la France et le saint-siége ? » (Lettre du card. Caprara, 18 août 1803.)

A cela Portalis répondit que cette déclaration avait été rédigée et défendue par le célèbre Rossuet; qu'elle avait été suivie d'un édit de Loais XIV, publié le 23 mars 1682; que sa doctrine avait été constamment celle des Eglises de France; qu'elle est conforme à la déclaration que fit, le 8 mai 1603, la faculté de théologie de Paris (Rapp. du 5e jour compl. an XI (22 sept. 1803) ; qu'on peut bien n'êlrcpas hérétique en attaquant la maxime de l'indépendance des souverains dans le temporel, mais qu'on est séditieux et criminel d'Etat. (Rap. justificatif des Art. org.).

Le cardinal légat était dans l'erreur en croyant que la déclaration de 1682 avait été désavouée par ceux même qui l'avaient faite. Aucun d'eux ne désavoua son œuvre : bien loin de là, ils la soutinrent tous avec une persévérance qui prouvait la conviction la plus ferme. Innocent XI ayant refusé des bulles d'institution canonique aux évêques nommés qui avaient assisté à celle assemblée, et Alexandre VIII, son successeur, ayant agi de même très-impolitiquement et très-malheureusement, comme les suites l'ont prouvé en 1690, aucun des sièges vacants ne fut occupé, et les choses restèrent ainsi jusqu'à l'avéncment d'Innocent XII au trône pontifical.

Alors il y eut transaction, et non pas rétractation; explication, et non pas désaveu.

DEC

DEC

Les pièces sonl là pour l'attester. On aurait dû, ce semble, les consulter.

Si Innocent XI et Alexandre VIII avaient condamné la déclaration de 1682 , Innocent XII et ses successeurs la tolérèrent, et on n'a pas cessé depuis lors de la tolérer.

Par arrêt du conseil d'Etat, en date du 24 mai 1766, Sa Majesté veut que les quatre propositions arrêtées en l'assemblée des évêques de son royaume, convoqués extraordinairementà cet effet, en ladite année Î682, et les maximes qui y ont été reconnues et consacrées, soient inviolablement observées en tous ses Etals, et soutenues dans toutes les universités et par tous les ordres, séminaires et corps enseignants, ainsi qu'il est prescrit par ledit édit de 1682, fait défenses à tous ses sujets, de quelque état et condition qu'ils soient, de rien entreprendre, soutenir, écrire, composer, imprimer, vendre ou distribuer, directement ou indirectement, qui soit contraire à ces maximes; ordonne en outre que l'arrêtde son conseil du 10 mars 1731 sera exécuté; ce faisant, fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de rien écrire, publier ou soutenir qui puisse tendre à renouveler des disputes, élever des contestations ou faire naître des opinions différentes sur celte matière. Sa Majesté impose de nouveau et par provision un silence général et absolu sur cet objet. Elle exhorte, et néanmoins enjoint à tous les archevêques et évéques de son royaume de veiller, chacun dans son diocèse, àeeque la tranquillité qu'elle veut y maintenir par la cessalion de toutes disputes y soit charitablement et inviolablement conservée.

Le décret impérial du 17 mars 1808 enjoignit à tous les professeurs de théologie de l'université de se conformer aux dispositions de l*édit de 1682, concernant les quatre propositions contenues en la déclaration du clergé de ladite année. (Art. 38.) — L'abbé Emery disait, deux ans après, que les circonstances dans lesquelles on se trouvait prouvaient que ces quatre articles étaient le palladium de l'Eglise romaine. (Lettre du car 4, Fesch à Pie VII, 1" mai 1811.)

Dans le sénatus-consulte organique portant réunion des Etats de Rome à l'Empire, Napoléon avait fait mettre que les quatre propositions de l'Eglise gallicane seraient déclarées communes à toutes les Eglises catholiques de l'Empire, et que les papes, lors de leur exaltation, prêteraient serment de ne jamais rien faire contre. (Sénalus-cons., 17 fév. 1810, a. 13 et 14.) — Quelques jours après, il rendit un décret pour déclarer loi générale de l'Empire français Pédit de Louis XIV relatif à ces propositions. (Décret, 25 févr. 1810.) Voy. Libertés de l'Eglise gallicane. — Par un autre décret du 22 juin 1810, il donna ordre de publier celui-ci dans les départements des Bouchcs-du-Rhin, des des Bouches-de-l'Escaut et de l'arrondissement de Bréda. — 11 voulut faire promettre à Pie VU de ne rien faire qui y fut contraire (lnstr. pour les dép. à Savone, 20 avr. 1811) ;

tandis que, en 1806, il avait supprimé des Articles organiques, en faveur des arrondissements de Gênes et de Turin, l'obligation pourles professeurs de séminaires delà souscrire (Décr. 7 mars 1806.)

A cette singulière proposition de l'Empereur le saint pontife répondit qu'il n'avait rien fait; que son intention était de ne rien faire de contraire; qu'il était disposé à laisser les choses in statu quo; mais qu'Alexandre VIII ayant, peu de temps avant de mourir, condamné et cassé la déclaration, il ne lui était pas possible de rétrograder ouvertement ; que s'il ne s'agissait que du 1er article qui concerne la temporalité et qui seul importe à la tranquillité des Etals, il y souscrirait sans difficulté. Barrai, archevêque de Tours. (Lettres du min. des cultes, 12 maïet 6 juin 1811.)

En 1808, le ministre des cultes envoya aux évoques plusieurs exemplaires de la déclaration de 1682, pour la faire signer aux professeurs de théologie. (Cir., 26 aw.1806.) Pareil envoi fut fait en 1826. — A celle dernière époque on leur envoya aussi une déclaration faite par quatorze prélats réunis à Paris, et à laquelle avait adhéré l'archevêque de Paris. Elle était conçue en ces termes : « Nous cardinaux, archevêques et évoques soussignés, croyons devoir au roi, à la France, au ministère divin qui nous est confié, aux véritables intérêts de la religion dans les divers Etats de la chrétienté, de déclarer que nous réprouvons les injurieuses qualifications, par lesquelles on a essayé de flétrir les maximes et la mémoire de nos prédécesseurs dans l'épiscopat; que nous demeurons inviolablement attachés à la doctrine, telle qu'ils nous l'ont transmise, sur les droits des souverains et sur leur indépendance pleine et absolue, dans l'ordre temporel, de l'autorité, soit directe, soit indirecte, de toute puissance ecclésiastique. »

Ledit de Louis XIV porte en subtance, 1° la défense de rien enseigner qui soit contraire à la déclaration des évéques (Art. 1); 2° l'ordre à tous les professeurs de la souscrire et de l'enseigner (Art. 2 et 3) ; 3° aux doyens de facultés de théologie de tenir la main à ce qu'elle soit enseignée, et d'envoyer chaque année aux évéques le nom des professeurs qui en soient chargés {Art. k et 7) ; k" aux bacheliers et licenciés en théologie ou droit canon de les soutenir dans leurs thèses(Arf . 5) ; 5° aux archevêques et évéques d'user de leur autorité oour les faire enseigner. (Art. 6.)

Ces dispositions avaient été demandées au roi par l'assemblée elle-même qui les avait arrêtées: l'édit royal était donc régulier et de tous points conforme au vœu du clergé. On ne peut en dire autant ni des Articles organiques ni des décrets impériaux.

Nous no devons pas laisser ignorer néanmoins que le culte catholique ayant été rétabli en France tel qu'il était sous l'ancien régime, sauf les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec le nouveau, l'édit de Louis XIV avait repris sa vertu, et l'exécution pouvait en être exigée en yertu.

DEC

du Concordat , tout aussi bien qu'en vertu des Articles organiques et des décrets impériaux. La Cour royale de Paris était par conséquent autorisée d<> toute manière à dire, dans son arrêt du 3décembre 1825, que cette déclaration a toujours été reconnue et proclamée loi de l'Etat. Yoy. Libertés de l'Eglise GALLICANE.

Actes législatifs.

Concordat de 1801, a. 16. — Articles organiques, a. 6 et 24. — iv claialion de la Sorbonne, 8 mai 1663.— Déclaralion de 1682.— Déclaration de 1826.— Lettre du cardinal légat, I8 aotït 1803.— Lettre du cardinal Fesch, 1er mai 1811; de l'archevêque de Tours. 12 mai et 6 juin 1811.— Edit du 23 nais 1682.— Conseil d'Etat, arr., 10 mars 1831, 2i niai 1766.— Sénalus-consuUes, 17 févr. 1810, a. 13 et 1 4.— Décrets impériaux, 7 mars 180o;17 mars 1808, a. 38; 25 lévr. 1810 ; 22 juin 1810.— Cour royale de Paris, arr., 5 déc. 182o.— Instructions au* députés a Savuue, 20 av< il I8U.— Circulaires ministérielles. 26 avril i'jOtJ.— Rapport du 5e compl. an XI (22 sept. 1805).