HÉRITIERS

Nous parlerons dans les articles smvan's

des héritiers de l'évéqùc cl de ceux des titulaires doiés.

Les héritiers du curé desservant oi i hapelain rural décédé sont tenus des réparations locitives et des dégradations qu • le presbytère a subies par ia faute du défunt. [Décret imp. du 30 déc. 1809, a. Vf.) Voy. Presbytère.

Les héritiers naturels du testateur qui a fait un legs ou une donation testamentaire

quelconque «à un établissement ecclésiastique ou religieux doivent être appelés par un acte extrajudiciaire, pour prendre connassancedu testament, donner leur consentement, ou produire leurs moyens d'opposilion, lors même qu'il y aurait un légataire universel institué. (Ord. roy. du IV janv. 1831. Cire, iï srpt. 1839.)

S'ils ne son' pas connus, extrait du testament doit être affiché de huitaine en huitaine, à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile'du testateur, et inséré dans les journaux judiciaires du département, avec invitation aux héritiers d'adresser leurs réclamations au préfet dans le même délai. (Ib.)

Leur opposition n'est point un obstacle absolu à l'autorisation des libéralités faites aux établissements ecclésiastiques ; leur consentement ne saurait ê're non pius une raison suffisante pour en déterminer nécessairement l'approbation. (Cire, du li sept.

Ces précautions ont été prises contre les communautés religieuses de femmes, dans l'intérêt des familles. Est- il au pouvoir du ministre de les éten !re, comme il l'a fait par sa circulaire du IV septembre 1839, à tous les établissements ecclésiastiques? et devait il se permettre cette extension? nous ne le pensons pas. La mesure est, sous certains rapports, injurieuse pour ceux à qui on l'applique, puisqu'elle les suppose capables de spolier les héritiers dudéi'unt; eiie est restrictive de la liberté que fa loi accorde à tout propriétaire de disposer de son bien, ou d'une partie de son bien, comme bon lui semble; sous ce double rapport elle est de nature à ne pouvoir pas être étendue. Ensuite elle impose à des établissements pauvres, tels que les fabriques des parois>es rurales, les hôpitaux, les séminaires , etc.. auxquels le testateur a voulu faire une aumône, des frais pour la levée du testament et sa signification à tous les héritiers naturels qui peuvent être assez considérables, e! qui restent à leur charge, lorsque l'autorisation d'accep'er est refusée. Est ce raisonnable? est-ce selon la justice? Le testateur aura eu l'intention de soulager un établissement, et le ministre, pour punir l'établi sèment d'avoir inspiré, nous voulons dire d'avoir été l'objet de ces sentiments de commisération, augmente ses charges et rend sa cou it.'on pire qu'elle n'était avant le legs. On y réfléchira peut-être, et l'on changera de conduite.

L'héritière en ligne directe d'une soeur peut, quoique membre du même établissement qu'elle, devenir sa iég taire pour plus du quart dispouibi-, d'après la loi du 2i mai 182 i. [Art. 5.)

Les héritiers des dona'ears peuvent être appelés à retirer ce que ceux-ci avaient donné à une congrégation religieuse de femmes, ou à un de ses établissements en cas d'extinction ou de ré\ocaliun d'autorisation. [Art. 7.)

Celte restitution ne leur est faite néanmoins qu'avec les charges dont la loi greva

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les biens de l'établissement éteint, pour faire une pension alimentaire à ses membres, (lb.)

Voy. LÉGATAIRE.

Une donation entre-vifs, dont l'acceptation n'a pas été consommée avant la mort du donateur, est caduque. On a demandé si le consentement des héritiers pouvait la valider. Le comité de l'intérieur au conseil d'Etat a déclaré le contraire. (Avis, 7 janv. 1331.) Cependant l'article 134-0 du Code civil porte on toutes lettres: « La confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation parles héritiers, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, suit toute auire exception. »Le conseil d'Etat pense sans doute qu'il n'y a pas de donation, dans le sens de la loi, avant l'acceptation, et que par conséquent les dispositions de cet ailicle ne s'appliquent pas au cas présent. Actes législatifs.

Con'e civil, a. t3iO.-I.ni du 21 mai 1823, a. o et 7.— Décret impérial, 30 déc. 1809, a. il.— Co iseil d'Etat, corn, ini., avis, 7 ianv. 1351.— Circulaire ministérielle, 14 seot.