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l'évêque diocésain. Décret du 7 £e/\n. an XIII (28 mars 1805), a. 1.

Ils sont tenus de rapporler textuellement cette permission et de la mettre en tête de chaque exemplaire. (Ib.)

Ceux qui feraient imprimer ou réimprimer ces sortes de livres sans la permission de l'évêque s'exposeraient à être poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793. [Ib., art. 2.) Voy. Propriété littéraire,

Les imprimeurs lithographes ont besoin d'un brevet, tout comme les imprimeurs ordinaires, et sont tenus dedéclarer avant l'impression et de déposer avant publication les écrits qu'ils vo:<t reproduire. (Loi du 21 oct. 1814, a, 11 ei U. Ord. roy., 8 oct. 1817.)

Ceci ne peut s'appliquer en aucune manière aux administrations qui lithographie!)! elles-mêmes leurs circulaires administratives, au lieu de les faire copier par des expéditionnaires ou de les foire imprimer.

Actes législatifs.

Lois du 19 jutll. 1793, s. 1 cl -2; du 21 oct. 1811, a. 11 el 14. — Ordonnance royale du 8 oct. 1817.

1NALIÊNAB1LITE.

Les choses inaliénables sont celles dont la propriété ne peut pas changer de main, c'està-dire soriir de celles dans lesquelles elle se trouve pour passer dans d'autres.

La loi du 2 janvier 1817 porte que les biens immeubles et les rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par cet établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le chef de l'Etat (Art. 3); ce qui est conforme aux dispositions de l'article 537 du Gode civil. Celle du 24 mai 1825 porte qu'en cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux du testateurs au même degré, et que les biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seront situés les établissements éteints. (Art. 7.)

La consulte de Lyon avait déclaré que les biens actuellement possédés par le clergé ne pourraient être vendus. Cons. de Lyon, lois org.jSpluv. an X (2'ôjanv. 1S02), Ut. 2, a. 8.

Actes législatifs.

Consulte de Lyon, lois orgnn., 'S \ tuv. 3a X (23 jartv. 1802), l. "2, a. 18.— Code civil, a. 537 -Luis du 2 janv. 1817, a. 3; 21 mai 182o a. 7.